Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué récemment à M. le rapporteur en commission des lois, je suis gêné par cette proposition de loi, non pas parce que je nourrirais quelque haine rentrée à l’encontre des communes nouvelles en général – il est des cas où la géographie ainsi que les pratiques loc...

Les fonctions d’élu municipal étant « gratuites » selon la loi, intégrer le produit de fonctions gratuites dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ne manque pas de sel… pour l’État bien sûr, qui renforce cette « gabelle » sur le dos des collectivités et de leurs élus.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais volontiers voté la proposition de loi initiale. Je me serais fait violence en m’abstenant sur les avantages temporaires accordés aux communes nouvelles, mais jamais je ne voterai un texte qui pénalise des collègues élus dont le dévouement à la chose publique mérite d’être reconnu publiquemen...

Je soutiens l’amendement du Gouvernement. Le rapporteur a reconnu que ce texte comportait des imperfections. Toujours est-il que, le Gouvernement étant résolument décidé à le faire aboutir, il fera en sorte que le texte soit inscrit très rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je pourrais répondre à la formule selon laquelle « ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion. En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au s...

Si cela avait été le cas, on aurait ajouté de la complexité à un dispositif d’une transparence déjà toute relative. Fort heureusement, il n’en est rien. L’objet de la proposition de loi, chacun le sait, est simplement de tenir compte de la longue existence des communes associées et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’u...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne crois pas pouvoir être soupçonné de vouloir minimiser le nombre de grands électeurs des communes rurales… d’autant qu’on a l’habitude de le voir réduit ! Il y a quelques années, la loi électorale a augmenté le nombre des délégués supplémentaires des grandes communes. Puis le nouveau découpage can...

Ce n’est pas sérieux ! Si c’est nécessaire, notamment lorsque des bourgs sont très proches, on doit créer une commune, comme autrefois lorsque les hameaux sont devenus des communes. Lorsqu’il y a collectivité de vie, lorsqu’on vit ensemble, une telle décision est également utile. On dirait que vous voulez le beurre, l’argent du beurre, le sour...

M. Pierre-Yves Collombat. Je ferai la même remarque que tout à l’heure : encore une fois, on veut créer des communes nouvelles tout en gardant les règles antérieures.

Ensuite, je vous ferai observer, mes chers collègues, que la représentation féminine dans les communes de moins de 1 000 habitants existe, alors même que la loi sur la parité ne s’applique pas, peut-être même plus fortement qu’ailleurs. Dans les conseils municipaux de communes nouvelles, c’est-à-dire regroupant plusieurs communes, il n’y aurait...

Les choses absurdes devant être faites selon les règles, comme le disait je ne sais plus qui, je considère que cet amendement permet d’apporter une solution. Monsieur le ministre, je veux tout de même vous faire observer que la règle de l’âge n’intervient qu’à égalité de suffrages !

Elle est inopérante en dehors de cette hypothèse. Sinon, imaginez les tableaux de nonagénaires que cela donnerait ! Personnellement, il me semble que la proposition qui nous est faite règle le problème élégamment. Pour autant, je ne nie pas l’existence du biais que vous avez évoqué. Mais, puisque l’on est dans les biais, pourquoi pas ?

Mes chers collègues, je me demande où je suis ! Nous nous battons depuis des années pour établir un statut de l’élu.

Or le versement d’indemnités suffisantes pour pouvoir consacrer le maximum de temps à son mandat est l’un des aspects de ce statut. Et là, vous venez nous expliquer que non, parce que cela coûte trop cher, qu’on mutualise… Ce doit être une dépense obligatoire ! C’est un très mauvais signal envoyé à l’opinion, alimentant la campagne selon laque...

Ces communes sont certainement très particulières, mais seulement à titre temporaire. Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas question de leur mode de fonctionnement, mais de leur capacité de représentation, je ne comprends pas pourquoi nous devrions leur réserver un statut particulier. De plus, le droit en vigueur est tout de même plus ...

Je parle de communes de même taille. Par exemple, des communes de 650 habitants auront des représentations différentes. Je ne comprends pas cette logique, mais je n’insisterai pas, étant manifestement minoritaire. Je ne pense pas que vous parviendrez à clarifier les choses avec ce genre de texte, dont l’interprétation provoquera recours et inc...

Il s’agit d’éviter une éventuelle incompréhension quant aux finalités de cette proposition de loi. Cela étant, au regard de ce que nous avons fait de ce texte, je me demande si cet amendement se justifie vraiment…

Je comptais voter ce texte, même amendé, mais, au regard de toutes les modifications que nous avons adoptées, je me contenterai de m’abstenir.