Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle Exposé sommaire : L’intitulé de la proposition de loi est source de confusion dans la mesure où il pourrait laisser croire qu’au sein d’une commune nouvelle pourraient cohabiter des comm...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 290-2. – À compter de la création d’une commune nouvelle, le nombre de ses délégués est égal à celui résultant de l’application conjointe de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers municipaux en fonction de la...