Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Nous soutenons les principaux objectifs de ces textes. Le point essentiel est la possibilité d'inscription sur les listes électorales tout au long de l'année. Les listes communales seront extraites d'une liste nationale. La possibilité de double inscription pour les Français de l'étranger sera supprimée. Nous considérions que le délai d'inscr...

Nous avons supprimé les possibilités d'inscription sur les listes des indivisaires, tout en conservant ce droit pour les gérants et les associés. Certaines indivisions comptent de nombreux indivisaires ou sont très anciennes, cela aurait pu causer des difficultés.

Pour permettre aux électeurs de faire valoir leur droit au recours, tout en respectant le délai d'inscription de 30 jours, la proposition de rédaction n° 1 réduit le délai de présentation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de sept à cinq jours et celui de la notification de la décision de la commission de contrôle de trois à ...

Nous aurions préféré porter le délai d'inscription à 45 jours avant le scrutin au lieu de 30 jours, mais le délai de 30 jours semble être intangible. Vient-il de si haut qu'il est sacré ? C'est justement pour tenir dans ce délai, même à l'approche des élections, que nous réduisons les délais de présentation du RAPO et de notification. L'experti...

Ce serait une excellente solution, qui éviterait de nous triturer les méninges inutilement ! Le but est de lisser les inscriptions au fil de l'eau. Pour répondre à M. Jean-Luc Warsmann, est-ce dommageable si la procédure est légèrement différente à l'approche des élections ? La procédure est aussi particulière pour ceux qui s'inscrivent au titr...

L'allongement du délai mettrait aussi du baume au coeur des habitants de la Polynésie française, où le délai de 30 jours semble, encore plus qu'ailleurs, difficilement praticable. La séance, suspendue à 13 h 15, reprend à 13 h 30.

La proposition de rédaction n° 2 est de coordination et porte sur les délais. Il faudra la modifier en fonction de la rédaction que nous venons d'adopter à l'article 2.

Les listes doivent être correctes : le répertoire national le permettra. Comme l'a dit M. Raimbourg, il faudrait peut-être séparer les deux fonctions de la commission. On risque sinon d'être confrontés à des problèmes de délais : ne prévoyons pas un calendrier trop contraint.

Ne pourrait-on écrire : « Dans les deux mois qui suivent l'élection, la commission se réunit... » ? Ainsi, son travail serait plus aisé et les délais ne seraient pas contraints.

Je suis d'accord avec cette proposition. Il faudra sans doute que la commission se prononce sur les listes à un autre moment qu'avant les élections. La proposition de rédaction rectifiée des rapporteurs de l'Assemblée nationale est adoptée.

La proposition de rédaction n° 3 « La commission peut inviter le maire... » ne prévoit qu'une faculté, alors que le maire doit siéger s'il le souhaite, même avec voix consultative.

Cette rédaction me convient. Le rôle du maire a été au centre de nos débats au Sénat. La proposition de rédaction n° 3 rectifiée des rapporteurs de l'Assemblée nationale est adoptée.

Place à la jeunesse ! La proposition de rédaction n° 4 des rapporteurs de l'Assemblée nationale est adoptée.

Cette rédaction propose une voie médiane entre celle de l'Assemblée nationale et la nôtre. Je comprends mal votre allergie à la présence de représentants de l'administration préfectorale ou judiciaire, car il me semble que c'est une bonne chose. Je préfèrerais qu'ils y siègent, mais je n'en ferai pas un casus belli.

La proposition de rédaction n° 6 reste utile en dépit de la modification que nous avons adoptée à l'article 3.

La proposition de rédaction n° 1 transpose à cette proposition de loi organique les modifications que nous avons adoptées à la proposition de loi ordinaire. La proposition de rédaction n° 1 rectifiée du rapporteur du Sénat est adoptée. La proposition de rédaction n° 2 rectifiée des rapporteurs de l'Assemblée nationale est adoptée.