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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L'amendement n° 35 vise à rétablir l'une des principales caractéristiques de la compétence GEMAPI : l'unicité de gouvernance. Fractionner les compétences entre plusieurs personnes morales revient à pulvériser ce qui fait l'intérêt de confier à un unique responsable l'exercice de cette compétence. Mais c'est peut-être le but...
Pourquoi pas ? Mais ce qui me gêne, ce sont les alinéas 6 et 7 de l'article 9 : la compétence serait exercée concurremment par l'EPCI à fiscalité propre et les communes. Mon amendement n° 38 vise à rendre plus claire la définition du champ couvert par la GEMAPI, en introduisant explicitement la mission prévue au 4° du I de l'article L. 211-7 ...
L'amendement n° 39 vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 9. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, une telle rédaction ôte toute ambiguïté. Il y aurait, d'un côté, les ruissellements susceptibles d'entraîner des catastrophes et, de l'autre, le ruissellement normal, qui fait partie des missions ordinaires des collectivités te...
Vous comprendrez que je ne puisse pas rester silencieux puisque, le rapporteur l'a rappelé, je suis à l'origine de l'institution de la compétence GEMAPI. Je souhaite d'abord rappeler que les inondations ont entraîné, en France, dans les dix dernières années, plusieurs centaines de morts et des milliards d'euros de dégâts. En outre, l'Organisa...
Il me semble que le droit en vigueur prévoit que les ouvrages doivent être mis à niveau avant d'être mis à disposition. Cet amendement me semble donc satisfait.
Le problème est d'identifier un opérateur qui soit responsable de l'ensemble de la problématique. En effet, les causes d'une inondation sont multiples et la lutte contre ce phénomène nécessite d'avoir une vue globale. Si la responsabilité est fractionnée entre des opérateurs différents, toutes les conventions du monde ne suffiront pas... Je co...
Si je comprends bien, la commission adopte cette position à titre conservatoire. En ce qui me concerne, je suis tout à fait d'accord pour que des délais soient accordés en raison de la complexité des sujets.
Il existe plusieurs moyens de parvenir au résultat que nous recherchons. J'ai la faiblesse de penser que ma proposition est plus claire : elle consiste à introduire, dans la définition même de la compétence GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales, du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols. Cela n'a pas été fait dans la loi MAPTAM, c...
J'insiste. Les conséquences du ruissellement en termes humains et financiers sont très importantes. Renvoyer au bon vouloir du Gouvernement serait un enterrement de première classe !
Pour lutter contre les inondations, il est essentiel de lutter contre le ruissellement. Il faut intégrer ce point. La compétence GEMAPI montera progressivement en charge. Qui décidera des priorités ? Ce sont les intéressés. Soit le texte leur permet de faire ce qui leur semble intéressant, soit il ne le leur permet pas. Actuellement, des préf...
La véritable question est de savoir si la lutte contre le ruissellement est un élément décisif de la lutte contre l'inondation. Il y a urgence à agir !
Je souhaiterais la suppression de la partie de l'amendement qui prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre « peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres ».
