Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Sur le principe, je n'ai pas d'opposition forte. Toutefois, le problème du pantouflage n'est pas qu'un problème de morale ; c'est aussi un problème structurel lié la gestion des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires. On change là substantiellement la forme du pouvoir de notre République. Certes, le problème n'est pas simple. Pour ma part...

Je suis d'accord avec vos propos, mais je suis très ému de l'attention portée à la fin de carrière de certains fonctionnaires. D'autres, notamment dans l'éducation nationale, ne méritent pas autant d'attention et auront une fin de carrière plus paisible... Votre argumentation est quelque peu spécieuse...

Je ne suis pas étonné dans la mesure où l'article qui prévoyait cette mesure a été supprimé. Mais je ne comprends pas : quand on prend des engagements, on les tient. Nous ne sommes pas là pour aider les intéressés à fuir les métiers qu'ils ont choisis. Personne ne vous oblige à aller à l'École normale supérieure, à l'École nationale d'administr...

Il ne s'agit pas de rompre le lien avec son administration d'origine. En l'espèce, le fonctionnaire a bénéficié d'avantages matériels. Vous le savez mieux que moi, certains se mettent en disponibilité pendant trente ans.

Ces amendements sont différents de l'amendement n° 12, qui prévoit un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État. En l'espèce, ces deux amendements visent à organiser un suivi de l'obligation de rembourser la pantoufle. On va me répondre que cela se fait. Dans ce ...

Par cet amendement, je propose de mettre un peu d'air dans « l'entre soi » de la commission, en l'ouvrant aux magistrats administratifs et financiers, afin que les très hauts magistrats ne soient pas les seuls à statuer. Les entreprises sont particulièrement intéressées par le recrutement des meilleurs éléments de l'administration. Mais prévoy...

Comme prévu, mon amendement a recueilli un avis défavorable, mais il introduit une distinction fondamentale entre les fonctionnaires qui fabriquent la loi, le règlement, ou qui élaborent la jurisprudence, et les autres. Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes entre un agent hospitalier qui revient dans la fonction publique après avoir ...

Je ris. Ce n'est pas un argument ! Qu'y a-t-il d'extraordinaire à rendre publics les avis de la commission de déontologie ? Il ne s'agit pas de secrets d'État. Je ne comprends pas ou, plutôt, je comprends trop bien.

Les fonctionnaires n'ont peut-être pas les mêmes droits, mais ils ont plus d'avantages. Je le répète, il s'agit de certains fonctionnaires. La moitié du corps des inspecteurs et inspecteurs généraux des finances fait sa carrière à l'extérieur. La proportion doit être de l'ordre de 30 % au Conseil d'État ; je n'ai pas réussi à trouver les chiffr...

L'ouvrage Les intouchables d'État, récemment paru, commence par une citation de l'inoubliable livre Révolution d'Emmanuel Macron : « Les hauts fonctionnaires se sont constitués en caste. [...] Il n'est plus acceptable qu'ils continuent à jouir de protections hors du temps ». Je constate qu'ils ont encore de beaux jours devant eux ! Vous souhai...

J'aurais aimé que cet article fût maintenu. Le remboursement de la pantoufle peut sembler anecdotique mais, en réalité, il représente beaucoup plus ! Les choses sont parfaitement claires : vous ne souhaitez rien changer au système !

Il s'agissait aussi avec cet article de limiter l'entre soi... La proposition était bien modeste à l'origine. Mais je constate que c'est encore trop !