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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade ! Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a é...
