Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille

Je m'interroge sur la limite de recevabilité des amendements pour ce qui concerne la présente proposition de loi, mais aussi globalement. Sur ce texte, on nous a indiqué que ne seraient pas recevables les amendements qui toucheraient à la procédure pénale ou aux dispositions pénales de fond s'ils étaient sans rapport avec le sujet des violences...

Nous avons reçu un document similaire pour les deux textes - la présente proposition de loi et le projet de loi « Engagement et proximité » -, avec les mêmes attendus !

Si je comprends bien, le droit d'amendement n'appartient pas aux sénateurs, mais au rapporteur. Modification substantielle de la Constitution !