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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
5 interventions trouvées.
J'irai dans le même sens. Est-il plus urgent de modifier le code pénal ou d'avoir des moyens suffisants ? Souvent, on fait des lois pour éviter de parler de financement... Je suis surpris que vous approuviez la séparation entre prononcé de culpabilité et jugement sur la peine : il existe plusieurs façons d'être coupable, et cela détermine les ...
Sans être spécialiste, j'ai du mal à retrouver la cohérence de ces dispositions, sinon qu'il s'agit d'une transformation de l'administration de la justice en un service de régulation des dysfonctionnements sociaux, à moindre coût. Je n'ai pas bien compris l'avantage de la fameuse césure entre le prononcé de la culpabilité et le jugement. Pour ...
Monsieur le procureur de la République, je comprends que vous soyez satisfaits d'avoir désormais l'entière maîtrise de la procédure, de ne plus la partager. Une telle césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine est-elle vraiment possible ? Le prononcé de la peine dépend aussi de la manière dont ont été appréhendées le...
Je constate que les avocats ne sont pas tous en grève, puisque j'entends des plaidoiries éloquentes... Vous avez indiqué, monsieur le procureur, que seul le procureur est capable d'une véritable politique pénale. Or je constate qu'à chaque fois qu'un problème apparaît, la chancellerie a tendance à refiler le bébé au procureur - je pense par ex...
Pourriez-vous nous indiquer comment on établit le discernement ? La notion ne me paraît pas très opérationnelle.
