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Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Les interventions de Pierre-Yves Collombat
Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Veuillez excuser ma naïveté, mais ne faut-il pas avoir des revenus en France pour payer l'impôt sur le revenu ? Comment des Français établis à l'étranger peuvent avoir des revenus salariés en France ? M. Patrick Drahi, résident fiscal en Suisse, ne semble pas payer d'impôt en France. Certes, tous les Français établis à l'étranger ne résident p...
Je souhaite m'abstenir sur ce texte. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 11 h 45.
