Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 121-3 du code pénal Réécrire le dernier alinéa comme suit : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaurant la mise en œuvre d’un système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie soulève de nombreuses questions et inquiétudes. Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’ag...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire proclamé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la responsabilité civile ou pénale du maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être engagée dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été instaurée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa durée. L’expé...