Amendement N° COM-22 (Rejeté)

Cet article instaurant la mise en œuvre d’un système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie soulève de nombreuses questions et inquiétudes.

Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’agents habilités aussi important présente des risques considérables, et crée un précédent très malvenu en matière de levée du secret médical.

Il s’agit là de données personnelles à manipuler avec le plus grand soin par des professionnels aux aptitudes incontestables, et non par des professionnels improvisés, désignés comme tels du jour au lendemain.

Par ailleurs, nombre d’exemples de données utilisées à d’autres fins que celles circonscrites initialement sont à déplorer. Ces données sensibles ouvertes à un nombre d’acteurs si important ne sauraient être exemptes de tels risques.

En outre, sur la forme, il apparaît peu sérieux de proposer au législateur d’adopter un dispositif aussi important et aussi flou pour l’heure – puisque le décret d’application sera déterminant quant au champ précis du système et à sa mise en œuvre – dans un délai aussi réduit ne permettant pas un travail effectif des sénatrices et sénateurs pour examiner les tenants et les aboutissants d’un tel système et les implications inquiétantes sur nos droits fondamentaux. Cela est rendu d’autant plus complexe par l’absence de toute étude d’impact.