Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot : résidence insérer les mots : ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe Exposé sommaire : Un nombre important de communes rurales, sur les recommandations des autorités académiques ont été condui...