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Amendement N° 2 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 4 (Adopté)
Déposé le 8 décembre 2008 par : MM. Collombat, Lagauche, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot :
résidence
insérer les mots :
ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe
Exposé Sommaire :
Un nombre important de communes rurales, sur les recommandations des autorités académiques ont été conduites à se regrouper pour constituer des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et à les financer. Il serait contraire à l'équité que ces communes qui, collectivement, disposent d'une capacité d'accueil suffisante soient soumises à un autre régime que les autres. S'agissant généralement de très petites communes, ce serait insoutenable pour leurs finances.
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