Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

J'ai moi aussi des réserves sur la fusion. Sans moyens supplémentaires, je ne vois pas ce que cela changerait. Ce n'est pas la même chose d'examiner le dossier d'un instituteur qui ouvre une pizzeria que celui du directeur du Trésor qui passerait à un fond d'investissement chinois. Cela justifierait, sinon une scission, du moins que l'on s'atta...

Parmi les membres de la commission, il y a essentiellement des juristes.

À quoi servent donc ces réserves ?

Aucun spécialiste des trafics divers ? Il existe une agence de prévention de la corruption. Parmi les personnalités qualifiées, cela vous scandaliserait-il qu'il y ait un représentant de cette agence, par exemple ?

Cela fait beaucoup, la moitié. Cela veut dire quelque chose. Si personne ne vérifie jamais qu'elles sont respectées...

C'est la beauté des conflits d'intérêts. Il n'a pas d'existence dans le code pénal !

Elle fait l'objet d'un certificat de conformité.

Il semblerait qu'il y ait des études produites par des universités, qui servent à justifier la mise sur le marché de tel médicament ou de tel autre produit, et qui pèsent lourd sur la décision prise par l'autorité compétente. Est-ce du fantasme ?

Je vous parle d'un conflit d'intérêts plus évanescent. Il s'agit d'une recherche désintéressée... qui, finalement, conforte la position d'un acteur économique.

Même chose sur le retour dans la fonction publique ?

Elle pourrait le faire ?

Que vient faire l'Union européenne dans ce dispositif ?

Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples de refus - en les anonymisant, bien sûr ?

Cet article vise donc à réaffirmer la prévalence du droit de l'Union européenne sur notre droit.

C'est un peu primitif !

Nous sommes les vassaux du droit européen.

Et pour l'État ? Dans la fonction publique territoriale, ce sont de petits délits, simples à traiter.

Et quitter les services fiscaux pour entrer dans un cabinet ayant des activités de conseil dans le domaine des placements exotiques, ce ne serait pas un motif suffisant ?

Ne trouvez-vous pas que c'est un peu court ? Après être parvenu à obtenir une législation favorable pour tel ou tel secteur d'activité, devrait-on être autorisé à être nommé à la tête du syndicat dudit secteur ?

Nombreux sont ceux qui réclament que vous publiiez vos avis.