Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

, tague ma mairie avec : « J'kiffe quand les keufs cannent ».

Tracer des inscriptions sans autorisation sur une façade est un délit - article 322-1 du code pénal. S'agissant d'un primo-délinquant - qui, de plus, a des relations ! -, je peux aussi préférer le faire venir avec son père, lui passer un savon, lui expliquer qui sont les keufs, à quoi ils servent, lui expliquer peut-être, accessoirement, les r...

Très concrètement, il convient de conserver au maire sa fonction non institutionnelle en matière de prévention de la délinquance, tout en améliorant son information utile, et non le flux paperassier. Il convient également de conserver au maire sa capacité de saisine des rouages institutionnels, dont c'est le rôle, et, surtout, de renforcer la r...

...pour n'avoir pas rempli ses obligations en matière de prévention de la délinquance. Il n'est nul besoin de beaucoup d'imagination pour prévoir un incendie catastrophique ou un crime, dont l'auteur sera un adolescent bien connu du maire et des services communaux pour son incivisme.

M. Pierre-Yves Collombat. On recherchera, et on trouvera, des manquements du maire à ses obligations !

Reprenez la jurisprudence ; vous verrez que l'on commence à chercher si le maire a bien rempli ses obligations ! Tant que la question de la responsabilité pénale pour délits non intentionnels des maires ne sera pas réglée, il ne saurait être question pour eux de voir élargir le champ de leurs responsabilités. Au final, en organisant la confus...

M. Pierre-Yves Collombat. ...car il faudra toujours plus de répression. Encore une fois, c'est bien joué, mais personne n'est dupe et surtout pas les maires !

C'est M. Cardo qui les utilisent ! Il appartient à votre majorité !

Dans ce cas, pourquoi le mettre dans la loi ?

Monsieur le rapporteur, je m'interroge également sur la signification d'une taxe pour modernisation des réseaux de collecte. Tout cela me paraît quelque peu sibyllin...

Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Déso...

Si j'ai bien compris également, madame la ministre, il s'agit de donner un fondement juridique à des décisions qui ont d'ores et déjà été prises et qui, malheureusement, risquent d'être contestées dans l'attente de décisions définitives. Par conséquent, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition.

Déséquilibres, plutôt !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque nos concitoyens manquent d'eau, qu'elle est de mauvaise qualité ou qu'ils la trouvent trop chère, ce n'est ni le ministre de l'écologie, ni le préfet, ni les spécialistes de l'environnement ou les associations qu'ils incriminent ou sanctionnent par leurs votes, ce sont les ...

Quand une station d'épuration connaît un dysfonctionnement, c'est encore le maire, et personne d'autre, qui se retrouve devant le tribunal correctionnel, où il ne lui suffit pas d'expliquer que l'accident était imprévisible ou que le budget communal ne lui a pas encore permis de la renouveler. Ces élus ont-ils pour autant un rôle à la hauteur ...

Bien évidemment, il est apparu inconvenant que le président des agences puisse être élu, comme nous le demandions, et non nommé par l'État. L'Assemblée nationale a cru bon de revenir sur cette avancée, en ne concédant que 40 % des sièges des comités de bassin aux élus locaux. Allez savoir pourquoi, elle a même supprimé la possibilité pour les...

Disons plutôt d'augmenter celle des élus !

Pas par moi !

Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France. Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par...

Je cherche à comprendre : la commission des lois a retiré son amendement au motif que la précision apportée par l'amendement n° 240 rectifié était satisfaisante. En conséquence, au lieu des mots « aux principes qui régissent la République française », il nous est proposé la formulation : « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la ...