Régulation des activités postales

Cet amendement de principe a pour objet de définir notre conception et de bien identifier les missions de La Poste ainsi que leurs modalités de financement, dès lors qu'il s'agit de missions de service public. Nous aurions souhaité présenter cet amendement avant la discussion de l'article 1er, mais il avait été réservé.

Avec cet amendement, nous revenons sur une discussion que nous avons eue en séance de nuit. Après avoir accordé à La Poste la possibilité, incomplète pour l'instant, d'être une banque comme les autres, nous avons demandé qu'elle soit une banque au service de tous et pas seulement du plus grand nombre. A ce titre, nous avons proposé la créatio...

A l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale, il a beaucoup été question de ce principe de responsabilité. M. le ministre avait annoncé qu'il apporterait des précisions au cours de la navette. Avant de nous prononcer sur cet amendement, auquel il vient de donner un avis favorable, je souhaite qu'il nous précise si ce texte apais...

Après avoir écouté avec attention les différents arguments qui ont été avancés, j'indique au Sénat que l'amendement n° 37 rectifié bis présenté par M. le rapporteur et, paraît-il, par la commission des affaires économiques nous convient. La majorité des sénateurs présents étant prêts à le soutenir, est-il utile de demander un scrutin pu...

Dans la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous avais indiqué que nous étions intéressés par cette convention collective, qui peut être utile pour les salariés non-fonctionnaires de La Poste, mais aussi pour les salariés des opérateurs entrants. Comme l'a montré l'exemple du secteur de la distribution, il faut...

Nous voici donc à la fin d'un débat dans lequel, monsieur le rapporteur, vous aurez été bien seul. Le débat sur La Poste méritait de la part de la majorité sénatoriale une plus grande présence ; mais nos collègues furent muets quand ils n'étaient pas absents. En première lecture, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à un projet de loi ...

Monsieur le ministre, il ne faut pas appréhender cet amendement d'un point de vue uniquement juridique. Les chiffres sont extrêmement parlants ! Le coût total de la diffusion de la presse par voie postale s'élève à 1, 1 milliard d'euros. La part prise en charge par La Poste est d'environ 40 %, soit 415 millions d'euros en 2005, contre 409 mill...

Nous poursuivrons dans cette voie tout au long de la soirée. Cet amendement est la déclinaison de ce que nous avons déjà proposé dans des amendements qui ont été examinés tout à l'heure.

En défendant notre amendement n° 122, qui avait pour objet de supprimer l'article 2 du projet de loi, nous avons dit notre attachement à la création d'une autorité de régulation spécifique à la Poste, indépendante de l'ART. Tel est l'objet du présent amendement.

Nous restons dans la même logique. Dans le respect des directives européennes - j'insiste sur ce point - nous souhaitons que le ministre ait davantage de pouvoirs et que l'autorité de régulation indépendante en ait un peu moins. J'ai relevé, dans le texte proposé pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, le...

Nous abordons là un problème délicat. Un article introduit à l'Assemblée nationale renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel, mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour assurer les prestations de services postaux. Une atteinte ...

Pour des non-initiés, les mesures proposées par la commission pourraient paraître anodines. Les explications que M. le rapporteur vient de donner nous informent quelque peu sur l'arrière plan de cet amendement. La presse du jour nous donne également un éclairage, puisque je relève, par exemple dans Le Figaro économie, un titre tout à fai...

Il est intéressant, parfois, de se pencher à nouveau sur les chiffres concernant l'emploi à La Poste. Fin décembre 2003, l'entreprise employait 315 021 agents, 203 165 fonctionnaires, 104 856 salariés et contractuels. Parmi les 315 021 agents, on compte 49, 3 % de femmes. Sur ces 150 000 femmes, plus de la moitié sont contractuelles. Elles trav...

Leurs conditions de vie et de travail sont donc très souvent difficiles. Tout à l'heure, vous parliez, monsieur le rapporteur, de « champ social postal ». On ne sait pas trop ce que cela recouvre. L'égalité professionnelle serait un élément intéressant de ce champ social postal. Nous souhaiterions donc que ce thème soit ajouté aux dispositions...

Je ne puis être d'accord avec M. le rapporteur lorsqu'il prétend que son amendement me donne satisfaction. Sur ce point, le champ des appréciations que l'on peut porter est extrêmement large ! Par ailleurs, monsieur le ministre, mon intention n'était nullement de vous donner des leçons. Je suis tout à fait disposé à approuver toutes les initia...

La directive autorise clairement la création d'un fonds de compensation en vue d'assurer un juste financement du service universel postal. Nous proposons donc la création de ce fonds, et ce dès le 1er janvier 2006, c'est-à-dire à la date de mise en place de la seconde étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux. L'amendement pré...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet article 1er ter vient légaliser une institution au sein de laquelle nombre d'entre nous siègent ou ont siégé puisqu'il existe déjà une commission départementale de présence postale territoriale dans chaque département. Le constat a été dressé que ces commissions fonctionnent de manière fort différ...

Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord sur ce point : il faut élargir le champ d'action de La Poste en matière de services financiers. A cette fin, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen d'un amendement présenté par le Gouvernement en première lecture. La première solution consiste ...

En tout cas, nous ne souhaitons pas que l'évolution du statut de l'établissement de crédit postal ait lieu en catimini. Nous voulons que le Parlement continue à suivre cette affaire. L'enjeu est en effet majeur : il en va de l'unité de La Poste. Sur ce point, toutes les garanties qui s'imposent doivent être prises. Par ailleurs, nous ne pouvon...

La commission départementale de présence postale territoriale devant être le lieu de la négociation, il est important qu'elle soit dotée d'un pouvoir. A l'heure actuelle, elle sert trop souvent de chambre d'enregistrement des souhaits de La Poste, comme caution de la concertation. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer le membr...