Questions écrites de Pierre-Yvon Trémel

Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers pour leur statut professionnel. Ils craignent que leur indépendance ne soit remise en cause par le projet de réforme en cours qui vise à instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste défin...

Calcul de la pension vieillesse des invalides

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du calcul de la pension vieillesse des invalides. En effet, à soixante ans, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de vieillesse pour inaptitude au travail. Or, le montant de cette dernière est calcu...

Baisse du nombre de postes de professeurs en EPS ouverts aux concours 2006

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse importante du nombre de postes de professeur en éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006. Il y a trois ans, le nombre de postes proposés aux concours accusait déjà une baisse de 42 %, passant ainsi de 1 330 à 800 postes. Pour 2006, l...

Réforme de l'aide à domicile et familles ayant des naissances multiples

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de l'aide à domicile. Dans ce projet, les familles - en particulier celles ayant des naissances multiples - sont gravement pénalisées. Dans les motifs d'intervention, « les grossesses multiples, les familles ayant des enfants m...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir des mutuelles de la fonction publique. Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 demande l'abrogation de l'« arrêté Chazelle » autorisant jusqu'ici la participation financière des employeurs publics au fonctionnement des mutuelles de la fonction publique. De son côté, la Commission européenne...

Situation de l'élevage des chevaux bretons

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage des chevaux bretons en relation avec les nouvelles missions confiées aux Haras nationaux. Les éleveurs sont particulièrement inquiets sur le désengagement continu de l'établissement dans deux domaines spécifiques : 1. les aides à l'élevage des chevaux de trait, dont l'attrib...

Taux de TVA appliqué aux frais d'obsèques

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux frais d'obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au...

Création d'une filière universitaire de médecine générale

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'une « filière universitaire de médecine générale ». Au moment où notre pays est confronté à un grave déficit de professionnels de la santé, au vieillissement de sa population et au manque de coordination entre la ville et l'hôpital, il est urgent de prendre des dispositions pour assurer...

Inquiétudes de l'EID Atlantique concernant son contrôle de la nuisance des moustiques

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral atlantique (EID Atlantique) concernant l'exercice de ses missions de contrôle de la nuisance des moustiques. Cet opérateur public plaide, depuis de longues années, auprès de la Commission européenne et des ...

Promotion de l'aviation sportive et de loisir

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites réservées au rapport du sénateur Belot concernant la situation de l'aviation sportive et de loisir dans notre pays. Plus d'une année après la parution de ce rapport, qui contenait un certain nombre de recommandations pour assurer la pérennité et le développement ...

Pensions militaires d'invalidité : inégalité de traitement entre conjoints survivants

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités de traitement entre conjoints survivants, en raison des différences d'interprétation des textes réglementaires concernant le calcul de leurs droits en cas d'affiliation à plusieurs régimes. Ces différences d'interprétation concernent particulièrement le droit au cumul de la ...

Avenir des centres techniques régionaux de la consommation

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le centre technique régional de la consommation implanté en Bretagne. La liquidation de l'association vient en effet d'être notifiée et les procédures de licenciement engagées auprès du personnel. Les élus et salariés du CTRC ont été très étonnés du non-v...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a modifié l'alinéa L. 241-4 (5°) du code de l'éducat...

Avenir des unités de soins de longue durée

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences du projet d'ordonnance présenté lors de la réunion interministérielle du 20 juillet dernier dont l'article 12 prévoit de confier aux préfets la gestion des crédits destinés aux Unités de soins de longue durée (USLD). Ces ...

Mise en place du service bancaire universel

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la mise en place du service bancaire universel. Actuellement, 240 000 ménages gèrent leurs ressources sans compte courant et parmi ceux qui disposent d'un compte, plus de six millions de Français sont privés de moyens de paiement, entraînant mécaniquement des frais suppl...

Extension du décret du 13 juillet 2004 aux veuves et veufs des orphelins victimes de la barbarie

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur une restriction posée par le décret n° 2004-751 du 29 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, il n'est pas prévu que les veuves ou veufs ...

Mise en place du test de dépistage de l'hémochromatose

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du dépistage de l'hémochromatose. Cette maladie génétique, la plus importante en fréquence dans la population française et tout particulièrement en Bretagne, provoque une augmentation continue du fer dans l'organisme et se traduit par des décès subits, des cancers, des diabètes ou des dété...

Reconnaissance de la spécialité de chirurgie buccale en odontologie

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de la spécialité de « chirurgie buccale » en odontologie. En effet, la profession dentaire ainsi que les instances les plus représentatives attendent la création de la spécialité en chirurgie buccale par ailleurs déjà effective dans 19 pays européens. Lors du Conseil n...

Plan 2005-2008 de la branche famille

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le retard pris dans la négociation du plan pluri-annuel 2005-2008 de la branche famille. Cette situation posant de réelles difficultés aux partenaires de la politique familiale, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu...

Projet de redevances aéronautiques

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences néfastes qu'engendrerait l'assimilation de l'aviation sportive et de loisir à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire, qui fait la fierté de la France et qui regro...