Question soumise le 17 décembre 2004

M. Jean-Guy Branger. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations du travail.

En limitant la durée du travail dans un contexte où persistent de fortes difficultés de recrutement dans plusieurs secteurs...

M. Jacques Mahéas. Parce qu'il n'y a pas de chômage !

M. Jean-Guy Branger. ... et où elles risquent encore de s'accentuer compte tenu des évolutions prévisibles de la population active, la réduction du temps de travail à 35 heures
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...

M. Roland Muzeau. Il y avait longtemps !

M. Jean-Guy Branger. ... a constitué une lourde contrainte pour les capacités de production de nos entreprises.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Yannick Bodin. M. Seillière n'est pas là ?

M. Jean-Guy Branger. Il y a des réalités qu'il faut savoir rappeler !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Guy Branger. Ces contraintes se sont encore renforcées par le rationnement des heures supplémentaires introduit par la loi du 19 janvier 2000.

M. Roland Muzeau. Il faut supprimer les travailleurs !

M. Robert Hue. C'est M. Seillière qui va répondre !

M. Jean-Guy Branger. Ainsi, alors même que la France était, dès 1998, le pays de l'OCDE où la durée du travail était la plus faible, cette tendance apparaît aujourd'hui comme un frein important à la poursuite ou au redémarrage de l'activité.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est la faute à Léon Blum !

M. Jean-Guy Branger. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a permis d'en corriger certains effets pervers, notamment en faisant disparaître les intolérables inégalités entre les salariés parmi les plus modestes, grâce à la mise en place de « garanties mensuelles de rémunération » déterminées annuellement, en autorisant le relèvement du contingent réglementaire et en prolongeant la période transitoire pour les petites entreprises, car l'application sans aménagement de la loi leur aurait été fatale.

M. Yannick Bodin. M. Dassault l'a déjà dit la semaine dernière !

M. Roland Muzeau. Regardez le CAC 40 !

M. Jean-Guy Branger. Cependant, les effets des 35 heures sur le pouvoir d'achat des Français ainsi que sur l'activité des entreprises demeurent très préoccupants et particulièrement dommageables à un moment où tout doit être entrepris pour relancer notre économie et créer des emplois.

Mme Hélène Luc. Vous ne voyez pas la précarité qui règne en France !

M. Jean-Guy Branger. Le Premier ministre s'est prononcé en faveur de la liberté de choix la semaine dernière. Ce fut une très bonne nouvelle.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Pour le MEDEF !

M. Jean-Guy Branger. Monsieur le ministre, quelles initiatives entendez-vous prendre afin de traduire cette décision dans les faits, et selon quel calendrier ?

Réponse émise le 17 décembre 2004

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le sénateur, la réduction autoritaire du temps de travail à 35 heures a pu, en quelque sorte, bercer d'illusions nos concitoyens.

M. Gérard César. Elle a pu faire croire au miracle !

M. André Lardeux. C'était un mirage !

MM. Jean-Guy Branger et Dominique Braye. Tout à fait !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Elle a en effet donné l'illusion que l'on pouvait aller à contre-courant des pays concurrents.

Le Gouvernement, avec la loi du 17 janvier 2003, défendue par François Fillon, a souhaité apporter les assouplissements nécessaires à notre législation tout en maintenant la durée légale du travail à 35 heures.

M. Yannick Bodin. Cela n'a rien changé !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Grâce à ces assouplissements, obtenus dans le cadre d'accord collectifs, nombre de branches ont réalisé des progrès significatifs.

M. Yannick Bodin. C'est le chômage qui a progressé !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il nous fallait aller plus loin, dans le cadre du dialogue social. Jean-Louis Borloo et moi-même nous y sommes employés dès le mois de juin, au sein du pôle de cohésion sociale, avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Le Premier ministre a poursuivi ce dialogue dans le cadre de la préparation du « contrat 2005 », qui a été alimenté par les réflexions des députés et des sénateurs.

M. Jacques Mahéas. Pas par les nôtres !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais par celles du baron Seillière !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La semaine passée, le Premier ministre a fait part d'un certain nombre de choix. Ce sont ceux du Gouvernement, et vous aurez à en débattre.
(M. le ministre délégué s'adresse aux sénateurs qui siègent à la droite de l'hémicycle.)

M. Roland Courteau. Regardez-nous, monsieur le ministre, ne nous tournez pas le dos ainsi !

M. Yannick Bodin. Osez nous regarder !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ces choix sont gouvernés par deux principes : l'accord collectif, et le libre choix.

Quatre mesures encadrent l'accord collectif. Tout d'abord, au-delà du contingent, le libre choix prime, tant dans l'entreprise que dans la branche. Par ailleurs, nous avons prévu une augmentation du contingent lui-même et une utilisation plus souple, selon le choix du salarié et de l'entreprise et dans le cadre d'un accord, d'un compte épargne-temps qui permettra soit la monétarisation, soit le passage vers un plan d'épargne retraite, un plan d'épargne entreprise, ou tout simplement le temps choisi par le salarié pour se former.

M. Roland Muzeau. Le temps choisi ? Tiens !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Enfin, le taux de majoration sera limité à 10 % pendant trois ans pour favoriser la négociation d'accord collectifs de branche dans les très petites entreprises.

C'est bien le principe du dialogue social, celui de l'accord collectif, qui est au coeur de la politique du Gouvernement. Car, à la différence de ce qui a été fait avec la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, nous avons d'abord dialogué avant de décider.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. C'est faux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il vous appartiendra, mesdames, messieurs les sénateurs, sans doute sur une initiative parlementaire, qu'elle émane de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de fixer les nouvelles règles qui permettront les souplesses nécessaires et le libre choix.

Tel est le projet du Gouvernement.