Question soumise le 5 mars 2004

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le financement des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Lors de la mise en place d'une OPAH, une convention est signée entre une collectivité (commune ou communauté de communes) et l'Etat (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou Direction départementale de l'équipement). Elle comprend des objectifs quantitatifs annuels et une participation financière de l'ANAH. Aujourd'hui, faute de crédits disponibles, la participation financière de celle-ci pour la réalisation de ces objectifs s'est considérablement réduite. Pour prendre l'exemple du secteur où il est élu, l'Ariège, et plus particulièrement Lavelanet et le Pays des Pyrénées Cathares, mais cela est vrai ailleurs, les objectifs proposés ne sont pas conformes aux attentes, notamment en ce qui concerne les propriétaires bailleurs. Alors que l'OPAH est un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles où sont concentrés 40 % des logements inconfortables, zones souvent en difficultés économiques avec des populations démunies, alors que la valorisation du parc privé est une alternative nécessaire pour les ménages ne trouvant pas de logement dans le parc HLM, le désengagement de l'Etat pour le développement du volet habitat dans le cadre d'un développement local met en péril le volontarisme affiché en la matière par les collectivités. Une fois de plus, on assiste ici à une politique de restrictions au moment où les localités les plus en difficulté doivent non seulement maintenir et proposer un parc locatif décent pour les populations existantes mais aussi pour en accueillir de nouvelles. Fort de ce constat, il lui demande s'il envisage l'augmentation des moyens de l'ANAH, permettant ainsi une vraie amélioration de l'habitat dans des zones rurales où le logement locatif social public est rare et les populations les plus fragiles sont sur-représentées.

Réponse émise le 5 mai 2004

M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH.

Ces opérations, dont la finalité est l'aménagement et la réhabilitation du patrimoine bâti afin d'améliorer le confort des logements, font appel à des acteurs aussi bien privés que publics.

Elles correspondent le plus souvent, vous le savez, à un projet de revitalisation socio-économique d'un territoire. Une OPAH résulte donc d'une convention signée entre une collectivité, une commune ou une communauté de communes, et l'Etat, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ou de la direction départementale de l'équipement. Elles fixent des objectifs quantitatifs annuels et prévoient une participation financière de l'ANAH sous forme de subventions.

Mais c'est sur les moyens accordés à ces opérations que le bât blesse. En effet, le budget pour 2004 est inférieur à celui de 2003, les crédits d'investissement, notamment, connaissant une baisse importante, ce qui a de lourdes conséquences.

J'ai fait ce triste constat dans mon département, l'Ariège, où, après ce que je qualifierai de bataille de titans pour faire face à des centaines de dossiers, nous avons obtenu six OPAH, ce qui est tout à fait insuffisant pour satisfaire la demande.

Je veux insister sur l'importance des outils spécifiques que sont les OPAH pour les zones rurales, zones qui connaissent souvent des difficultés économiques, où vivent des populations démunies ou fragilisées et où sont concentrés 40 % des logements inconfortables. Je rappelle que, en France, 770 000 personnes vivent dans des logements n'ayant aucun élément de confort ou n'en ayant qu'un seul.

Est-il, par ailleurs, besoin d'insister sur le fait que la valorisation du parc privé est une solution de remplacement nécessaire pour loger les ménages qui ne trouvent pas de logement dans le parc HLM ?

Le désengagement de l'Etat du volet habitat dans le cadre du développement local met en péril le volontarisme qu'essaient d'afficher les collectivités locales, en particulier les communes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quel effort le Gouvernement envisage-t-il de faire pour accorder un peu plus de moyens à l'ANAH et permettre ainsi une véritable amélioration de l'habitat dans des zones rurales, où le logement social locatif public est rare et où les populations les plus fragiles sont surreprésentées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur Bel, en 2004, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'établit à 418 millions d'euros, soit un montant égal à celui dont l'Agence a disposé en 2003, étant précisé que les gels de crédits n'ont pas eu d'impact sur ce budget, qui, à 300 euros près, a été intégralement engagé, situation qui est le fruit d'une étroite concertation entre l'Agence et le ministère du logement.

Ce budget permet de mettre en oeuvre les priorités décidées par le conseil d'administration : développement d'un parc à loyers maîtrisés, lutte contre l'habitat indigne et insalubre, développement durable.

Le parc rural, qui compte en effet de nombreux logements inconfortables, est particulièrement concerné par les aides de l'ANAH.

En tant qu'ancien rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales, j'ai personnellement veillé à ce que l'ANAH continue à disposer d'un budget propre, quelles que soient les décisions prises dans le cadre de la décentralisation.

Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, qui était, vous le savez, entièrement consacré au monde rural, a décidé d'encourager la réalisation d'OPAH de revitalisation rurale.

Cet outil, défini dans la circulaire du 8 novembre 2002 réformant les OPAH, est spécifiquement destiné, vous l'avez dit, aux zones rurales fragiles en tant que volet habitat d'un projet de développement local.

Encore faut-il, si l'on veut être efficace, concentrer massivement les actions sur des zones préalablement identifiées. Beaucoup l'ont été, et vous avez cité quelques-unes de celles qui ont été retenues dans votre département.

Nous avons fixé pour objectif la mise en oeuvre de 100 OPAH de revitalisation rurale sur trois ans et étendu de trois à cinq ans la durée pendant laquelle l'Etat apporte une subvention au titre du suivi-animation de ces opérations.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat, prévoit que, dans le cadre du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif, les personnes qui acquièrent et réhabilitent en vue de la location un logement neuf ou ancien dégradé dans une zone de revitalisation rurale bénéficient d'une déduction forfaitaire qui est portée à 40 % au lieu de 6 %. C'est dire l'importance que le Gouvernement accorde à ces opérations.

L'ensemble de ces mesures est de nature à créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural.

Enfin, dans le cadre du ministère de la cohésion sociale, puisque, depuis le remaniement, le logement dépend du pôle de cohésion sociale animé par Jean-Louis Borloo, nous aurons l'occasion, d'ici à la fin du mois de juin, de présenter au Parlement un plan global de cohésion sociale, doté d'un volet logement ambitieux visant à augmenter significativement l'offre en logements locatifs sociaux.

Il va de soi que l'augmentation de l'offre doit porter à la fois sur le parc locatif public et sur le parc locatif privé, dans les zones urbaines comme dans les territoires ruraux, et que l'ANAH jouera un rôle essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments d'information que vous m'apportez, notamment dans la dernière partie de votre réponse.

Le logement, vous le savez, est une grande cause nationale. Je souhaite simplement que les effets des mesures annoncées se fassent sentir sur le terrain.

Nous, élus locaux, mettons en place dans nos territoires des actions de sensibilisation aux opérations collectives d'amélioration de l'habitat. Hélas, à la sortie du dispositif, il apparaît que nous n'avons répondu qu'à un nombre extrêmement faible de demandes ! Cela signifie que nous faisons beaucoup d'insatisfaits.

Il est donc très important, pour les collectivités dont je viens de parler et qui sont en première ligne - car on peut se trouver en zone rurale tout en étant inclus dans un territoire industriel confronté à de très profondes difficultés - comme pour les ménages, la part du logement étant loin d'être négligeable dans leur budget, que la situation s'améliore.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir rappeler au Gouvernement que les zones rurales ne doivent pas être oubliées dans le plan global de cohésion sociale, car elles sont très directement concernées.