Question soumise le 30 avril 2004

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les élus des collectivités locales et surtout des petites communes rurales rencontrent dans l'application du code des marchés publics. Si le nouveau code en vigueur depuis le 10 janvier 2004 permet une certaine souplesse pour ce qui concerne l'augmentation des seuils au delà desquels les acheteurs sont tenus de recourir à la procédure de l'appel d'offres, il crée de nombreuses contraintes pour les petits achats de faibles montants. En effet, l'article 1er du code énonce que « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». C'est ainsi que, dès le premier euro dépensé, une mise en concurrence simplifiée mais adaptée doit être mise en place et cela sous la seule responsabilité de l'acheteur, principalement l'exécutif local. Une circulaire d'application (MINEFI) du 7 janvier 2004 (chapitre 8.1) précise que « pour les plus petits marchés de très faibles montants on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant, à condition bien sûr de ne pas consulter toujours par habitude les 2 ou 3 mêmes prestataires ». Si l'on peut comprendre la mise en oeuvre d'une telle procédure pour les marchés d'un certain montant, elle apparaît contraignante pour les petits achats inférieurs à 1500 euros. Ces difficultés risquent d'être particulièrement renforcées pour les maires ruraux. Pour autant, un certain formalisme existe, des délais sont nécessaires et font que les commandes publiques pour des faibles montants vont devenir très lourdes à gérer et risquent d'être mal perçues par les prestataires. Ceux-ci pourraient ne plus répondre aux demandes de devis qui leur seraient formulées ou encore faire payer les devis. Il peut en effet apparaître inadapté au contexte socio-économique local d'imposer pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services dont les seuils sont peu élevés, la consultation d'au moins trois prestataires, alors que le plus souvent la collectivité ne compte sur son territoire proche qu'une (ou deux) entreprises susceptibles de répondre aux propositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une circulaire ministérielle pourrait préciser qu'en deçà d'un certain seuil, par exemple 1 500 euros, un achat sur simple facture puisse être effectué sans formalité.

Réponse émise le 19 mai 2004

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'appeler votre attention sur les difficultés que les élus des collectivités locales, en particulier ceux des petites communes rurales, rencontrent dans l'application du nouveau code des marchés publics.

Si ce nouveau code, en vigueur depuis le 10 janvier 2004, autorise une certaine souplesse pour ce qui concerne l'augmentation des seuils au-delà desquels les acheteurs sont tenus de recourir à la procédure de l'appel d'offres, il crée de nombreuses contraintes pour les petits achats de faible montant.

En effet, l'article 1er du code énonce que, « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

C'est ainsi que, dès le premier euro dépensé, une mise en concurrence simplifiée, mais adaptée, doit être mise en place, et cela sous la seule responsabilité de l'acheteur, principalement l'exécutif local.

Une circulaire d'application du 7 janvier 2004 précise en son chapitre 8.1 que, « pour les plus petits marchés de très faibles montants, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant, à condition bien sûr de ne pas consulter toujours par habitude les deux ou trois mêmes prestataires ».

Si on peut la comprendre pour les marchés d'un certain montant, la mise en oeuvre d'une telle procédure apparaît contraignante pour les petits achats, inférieurs à 1 500 euros. Ces difficultés risquent d'être particulièrement renforcées pour les maires ruraux.

Pour autant, un certain formalisme existe. Des délais sont nécessaires et rendent les commandes publiques très lourdes à gérer, même quand elles portent sur des montants faibles ; de ce fait, elles risquent d'être mal perçues par les prestataires, qui pourraient ne plus répondre aux demandes de devis qui leur seraient adressées, ou bien faire payer les devis.

Il peut en effet paraître inadapté au contexte socio-économique local d'imposer pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services dont les seuils sont peu élevés la consultation d'au moins trois prestataires alors que, le plus souvent, la collectivité ne peut trouver, sur son territoire ou dans le voisinage, qu'une ou deux entreprises susceptibles de répondre aux propositions.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer s'il serait possible qu'une circulaire ministérielle précise qu'en deçà d'un certain seuil, par exemple de 1 500 euros - soit 10 000 francs -, un achat sur simple facture puisse être effectué sans formalité, comme cela existait auparavant.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je pense que le maire de Mâcon serait également attentif à la réponse...

Comme vous l'avez justement rappelé, le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier, offre aux acheteurs publics plus de liberté, de souplesse et d'efficacité en matière de marchés publics. Tel était le souhait du législateur.

Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées dans le code ont donc été relevés : ce n'est désormais qu'à partir de 90 000 euros que le code impose une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous de ce seuil, le principe de liberté prévaut.

Il appartient toutefois aux responsables des collectivités publiques de respecter les principes généraux inscrits à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Naturellement, il s'agit non pas d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités rurales, mais de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre l'efficacité de la commande publique et son juste prix. Tel est le sens du concept de « procédure adaptée » introduit dans le nouveau code.

C'est ainsi que, pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant : le bon réflexe sera donc pour l'acheteur de demander plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés.

Quant aux achats portant sur des montants très faibles, le bon sens doit amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non de la consultation verbale d'autres fournisseurs potentiels.

Cela étant, pour tenir compte du besoin de règles claires et des justes observations formulées par plusieurs collectivités, dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur le sénateur, le Gouvernement va introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros, soit un seuil supérieur à celui que vous demandiez. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Cette réforme va dans le sens de la proposition que vous avez formulée, et même au-delà. Elle sera, je crois, de nature à rassurer l'ensemble des partenaires des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui, vous l'avez souligné, va au-delà de ma demande.

C'est un grand pas pour les collectivités locales, notamment pour les petites communes rurales, que de pouvoir procéder à ces achats librement, comme c'était le cas auparavant.

Je vous suis reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'écoute particulièrement attentive que vous accordez aux maires ruraux et je saurai, dans mon département, informer l'ensemble des maires de votre proposition et vous rendre hommage pour l'avoir formulée.