Question soumise le 3 mai 2004

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M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les craintes exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence concernant l'évolution de la réglementation des associations syndicales de propriétaires. La loi de simplification administrative n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les textes qui les régissent. La profession agricole, favorable à la simplification du fonctionnement des associations syndicales ainsi qu'au renforcement de leurs missions et de leurs moyens, a constitué des groupes de travail au sein des chambres d'agriculture afin de faire des propositions d'actualisation des lois de 1865 et 1911 ainsi que du décret de 1927. Or, il semble que le projet soit sur le point d'être soumis au Conseil d'Etat. Il souhaite savoir s'il est prévu une concertation sur la base des remarques et propositions élaborées par ces groupes de travail, afin d'établir un texte conciliant la nécessaire adaptation des associations syndicales, avec la garantie de leur pérennité et l'efficacité de leur action.

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