Question soumise le 3 juin 2004

M. Jean-François Le Grand attire l'attention M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale. En effet, les régions, les départements et les collectivités locales ont tous des collaborateurs qui occupent des responsabilités importantes (directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, etc.), et qui sont entrés dans la fonction publique territoriale par la voie contractuelle. Ces personnels, du fait de leur implication professionnelle, n'ont pas la disponibilité pour préparer les concours administratifs, qui restent le principe général d'intégration dans la fonction publique. Il souhaiterait savoir si des dispositions nouvelles sont à l'examen pour permettre une intégration dans la fonction publique de ces personnels, intégration basée sur leurs états de service et leur niveau de formation, un concours sur titre et sur expérience en quelque sorte ? En effet, les dispositifs actuels de résorption de l'emploi précaire ne sont pas adaptés à ces situations. Il le remercie de sa réponse qui, si elle était négative, l'amènerait à déposer une proposition de loi à ce sujet.

Réponse émise le 20 octobre 2004

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je vous adresse à mon tour mes félicitations et je prie M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir excuser mon manque de courtoisie. Je me suis en effet trouvé dans l'impossibilité matérielle de lui transmettre à l'avance ma question afin qu'il puisse l'étudier.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les régions, les départements et les collectivités territoriales ont tous des collaborateurs entrés dans la fonction publique par la voie contractuelle. Nul n'ignore ici que ces postes de responsabilité sont très liés aux fonctions des élus et que, selon les mouvements, ils peuvent se trouver fragilisés par des départs d'un exécutif d'une région, d'un département ou d'une grande commune.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est-il prêt à transposer au bénéfice de la fonction publique territoriale une disposition qui existe dans la fonction publique, à savoir le décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets qui permet, en son article 9, la nomination de candidats, fonctionnaires de l'Etat ou non, à un poste de sous-préfet, de manière dérogatoire aux conditions générales ?

Cette mesure permettrait de proposer à certaines personnes de rejoindre la fonction publique selon leur expérience ou leur mérite. Il s'agit non pas de provoquer un afflux de titularisations de contractuels, mais simplement « d'entrouvrir la porte » afin de mettre ces personnes à l'abri de circonstances aléatoires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais savoir si, dans le cadre des réformes entreprises, le Gouvernement est prêt à se rallier à une proposition de cette nature. Si tel n'était pas le cas, nous devrions chercher à résoudre la question d'une autre manière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement des fonctionnaires territoriaux s'effectue par la voie du concours.

L'article 47 de la loi introduit une dérogation à cette règle en permettant à l'autorité territoriale, dans des conditions de diplômes et de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, de recruter directement, soit par détachement, soit par contrat, dans les emplois de directions générales.

Il s'agit des emplois de directeur général des services ou directeur général adjoint des services des départements et des régions, de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 150.000 habitants et de directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.

La logique du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, mis en place par la loi du 3 janvier 2001, permet la titularisation des agents contractuels occupant des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires. Elle se justifie par la mise en place tardive des statuts particuliers et par une carence durable observée dans l'organisation des concours. Mais, comme vous le soulignez justement, monsieur le sénateur, elle ne s'applique pas aux emplois de direction générale ou de direction de cabinet.

En effet, la nomination aux emplois visés à l'article 47 de la loi relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

C'est pourquoi le législateur a toujours estimé que, à l'instar des emplois de collaborateurs de cabinet, les activités exercées dans le cadre de cet article n'étaient pas susceptibles d'être prises en compte pour donner lieu à titularisation dans la fonction publique territoriale.

Peut-être faudra-t-il faire évoluer le dispositif, mais c'est au législateur qu'il reviendra de le faire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. J'ai pris bonne note de la dernière partie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat : il appartiendra au législateur de faire évoluer le dispositif.

Il ne s'agit pas d'offrir des prébendes ni des reconnaissances de bons et loyaux services, mais simplement de reconnaître les compétences là où elles se trouvent.

Il existe une directive, la directive n° 1999/70 CE du 28 juin 1999, aux termes de laquelle on peut aller vers des contrats à durée indéterminée : entre le CDI, problématique par rapport aux syndicats, et la transposition de ce qui se fait dans la fonction publique, il y aurait donc une possibilité de faire évoluer les carrières de ceux qui viennent nous rejoindre dans la fonction publique territoriale et dont nous avons besoin, puisqu' il s'agit de collaborateurs de qualité.