Question soumise le 4 décembre 2004

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les répercussions de l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs sur le fonctionnement des garderies périscolaires. Ce texte réglementaire prévoit qu'à partir du 1er septembre 2005 tous les centres accueillant moins de cinquante mineurs devront être dirigés par au moins une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de direction (BAFD), d'un diplôme équivalent ou stagiaire. Or, à ce jour, la direction de ces structures, y compris les garderies périscolaires, est généralement assurée par des titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou d'un diplôme équivalent. Cette nouvelle réglementation obligera donc les collectivités à revoir complètement l'organisation de leurs services, notamment au sein des centres de loisirs, mais surtout des garderies périscolaires, engendrant du même coup une augmentation des charges. A ce titre, il lui demande quelles mesures d'aménagement il envisage de prendre pour garantir le maintien et le bon fonctionnement de ces centres sans risquer de compliquer leur gestion, au moins en ce qui concerne les garderies périscolaires.

Réponse émise le 2 février 2005

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, en application du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a pris un arrêté en date du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs.

Cet arrêté prévoit que, jusqu'au 1er septembre 2005, dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, y compris les garderies périscolaires, les fonctions de direction peuvent être encore exercées par des personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs, le BAFA, ou de l'un des diplômes admis en équivalence, et justifiant d'une expérience d'animation en centres de vacances ou en centres de loisirs.

Par conséquent, à compter du 1er septembre 2005, ces centres accueillant moins de cinquante enfants devront être dirigés au minimum par une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de direction, le BAFD, d'un diplôme équivalent ou stagiaire au titre du BAFD. Ainsi, la direction de ces structures, y compris les garderies périscolaires, ne pourra plus, comme c'est le cas actuellement, à titre transitoire, être assurée par des titulaires du BAFA ou d'un diplôme équivalent.

Cette nouvelle réglementation obligera donc les collectivités à revoir complètement l'organisation de leurs services, notamment au sein des centres de loisirs, mais surtout des garderies périscolaires, où les fonctions d'animation sont généralement assurées par des agents titulaires du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles et en possession d'un BAFA.

Or il est important d'avoir à l'esprit que les garderies périscolaires ne fonctionnent pas au même rythme que les centres de vacances ou de loisirs.

A titre d'exemple, dans une commune de mon département qui dispose de deux structures de garderies périscolaires, il sera obligatoire de recruter deux agents titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions de direction, BAFD, ou d'un diplôme équivalent, pour une activité régulière mais limitée à cinq jours par semaine : une demi-heure le matin et en fin de matinée le mercredi, et une heure et demie en fin d'après-midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Or, actuellement, les garderies périscolaires sont très couramment animées par des agents titulaires du seul BAFA, dont l'expérience auprès des enfants constitue un gage de bon fonctionnement et est unanimement appréciée.

Par conséquent, beaucoup de collectivités, petites ou moyennes, risquent de se trouver dans l'impossibilité de continuer à offrir à leurs administrés les services de garderies périscolaires, sauf à accroître une nouvelle fois leurs charges de fonctionnement.

Si nous sommes tous sensibles à l'impérieuse nécessité de prendre des mesures qui garantissent la protection des mineurs dans les centres de vacances, de loisirs et dans les garderies, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'adopter également des dispositions réglementaires proportionnées et adaptées aux réalités locales.

A ce titre, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures d'aménagement vous envisagez de prendre pour garantir le maintien et le bon fonctionnement de ces centres sans risquer de compliquer leur gestion, au moins en ce qui concerne les garderies périscolaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, effectivement, à partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs sera tenu d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, le BAFD.

Jusqu'à cette date, les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de cinquante enfants.

Vous en conviendrez, il s'agit là d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais nous devons veiller à ce que ce niveau de qualification ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population, retenant tout particulièrement votre attention.

C'est pour cette raison que ces dispositions ne concernent pas l'ensemble des accueils de mineurs et que je souhaite préciser les exceptions.

Une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne.

En vue de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, j'étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions. Dans ces cas, les garderies périscolaires seraient ainsi explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants.

En ce qui concerne les centres de loisirs proprement dits, rien ne s'oppose dans les textes à une mise en place d'un centre sur plusieurs sites ; c'est encore l'exemple que vous avez cité. Mon ministère s'est engagé à faciliter la mise en place de tels accueils en milieu rural chaque fois que ce choix sera nécessaire, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées.

Dès aujourd'hui, il est possible de prévoir la constitution d'une équipe unique, encadrée par un directeur titulaire au minimum du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs. Cette personne devra disposer d'un temps suffisant pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites.

Enfin, pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, je ferai prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.

Voilà, monsieur le sénateur, de quoi rassurer non seulement les parents qui ont besoin de ces centres d'accueil, mais également les collectivités, qui pourront maintenir ces centres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je voudrais remercier M. le ministre des précisions qu'il a bien voulu apporter et qui clarifient la situation. Elles sont de nature à rassurer les différents acteurs : les parents, bien sûr, mais aussi les maires qui, en matière de garderie périscolaire, sont confrontés à une demande croissante.

Vos propositions, monsieur le ministre, concilient à la fois les impératifs de sécurité, sur lesquels nous devons, bien sûr, être très vigilants, et les conséquences financières et humaines de ces mesures, que nous ne pouvons pas ignorer.

Je me réjouis de votre projet, qui tend à exonérer les garderies périscolaires de l'obligation de qualification du BAFD pour les intervenants. Je me félicite de votre volonté de faciliter la mise en place en milieu rural de centres sur plusieurs sites avec un seul titulaire du BAFD, qui devra, bien sûr, se déplacer.

Ces mesures vont dans le bon sens et répondent à l'attente des élus en conciliant l'éthique et la réalité.