Question soumise le 14 avril 2005

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le congé maternité des femmes ayant accouché prématurément. Dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le groupe socialiste avait introduit un amendement concernant l'allongement du congé de maternité post-natal en cas de naissance prématurée. Aujourd'hui, cette disposition issue de l'article 10 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 complète l'article L. 122-26 du code du travail en permettant de prolonger le congé maternité des salariées, dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant. Ainsi, en cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal comprise entre la date effective et la date présumée de l'accouchement est reportée sur le congé postnatal et par conséquent, le prolonge. Ce droit est applicable depuis la publication de la loi. Cependant, il apparaît aujourd'hui que quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus rémunérées. L'adoption de cette disposition a eu lieu après plusieurs péripéties et notamment plusieurs modifications. Lors de la commission mixte paritaire, tous les sénateurs qui ont fait adopté cette disposition pensaient que ce droit donnant un congé supplémentaire devait s'accompagner d'une indemnisation mais faute de l'avoir mentionné dans le texte, la prise en charge financière n'est pas prévue. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir financièrement ces femmes qui ont accouché prématurément et s'il peut négocier avec la sécurité sociale afin qu'elle prenne en charge l'indemnisation des mères assurées dont le congé maternité dépasse le délai de seize semaines.

Réponse émise le 29 juin 2005

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, aujourd'hui, l'article 10 de la loi Handicap du 12 février 2005 complète l'article L. 122-26 du code du travail par une disposition permettant de prolonger le congé maternité des salariées dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et où l'hospitalisation de l'enfant est exigée.

Ainsi, en cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal comprise entre la date effective et la date présumée de l'accouchement est reportée sur le congé postnatal et, par conséquent, le prolonge. Ce droit est ouvert depuis la publication de la loi.

Cependant, il apparaît aujourd'hui que, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés, mais que, au-delà, elles ne sont plus rémunérées.

L'adoption de cette mesure a eu lieu après plusieurs modifications. Au départ, cette disposition a été introduite dans le projet de loi Handicap sur lequel j'avais eu moi-même le plaisir de défendre l'un des amendements.

Parallèlement, la même disposition a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans lequel elle avait, par ailleurs, toute sa place, même si le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Et, finalement, c'est bien dans la loi Handicap qu'elle a été définitivement adoptée.

Pour tous les parlementaires qui ont défendu cette disposition, il était évident que ce droit à un congé supplémentaire devait s'accompagner d'une indemnisation. Mais, faute de l'avoir mentionnée dans le texte ou de l'avoir placée dans le bon code, la prise en charge financière ne sera pas prévue.

Je rappelle que l'allongement de la durée du congé maternité est essentiel, car il permet à une mère et à son enfant de tisser des liens mis à mal par une hospitalisation. Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance.

Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, ces femmes devront reprendre leur travail alors que leur enfant, encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière.

Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, l'indemnisation des mères assurées dont le congé maternité dépasse le délai de seize semaines.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, la naissance d'un enfant est un moment merveilleux qu'il nous appartient de protéger. Ni la santé de la mère, ni celle de l'enfant ne doivent être mis en danger. C'est pourquoi notre vigilance doit être d'autant plus grande quand la naissance est prématurée.

Le dispositif de droit commun garantit à toutes les mères la totalité de la durée du congé légal de maternité à laquelle elles peuvent prétendre. En cas de naissance prématurée, la partie prénatale du congé est, à titre dérogatoire, reportée après l'accouchement. Le congé postnatal est rallongé d'autant.

Il s'agit de traiter de manière égale toutes les femmes en veillant à ce qu'elles ne soient pas pénalisées dans leurs droits du fait de la naissance de leur enfant avant terme.

Vous avez voulu aller plus loin en votant, lors de l'examen du projet de loi sur les personnes handicapées un amendement qui prolonge la période de suspension du contrat de travail liée à la maternité.

Il s'agit de permettre à la salariée de participer aux soins dispensés à son enfant hospitalisé ; elle bénéficie de plus d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. Votre action a permis d'avancer sur la prise en charge des mères qui accouchent prématurément.

Cependant, je constate avec vous que cette disposition n'ouvre pas le droit à l'indemnisation pour ce prolongement du congé maternité. Il me semble donc nécessaire d'engager dès à présent une réflexion approfondie sur cette mesure.

Il nous incombe de trouver les réponses les plus adaptées aux besoins de la mère et de l'enfant.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement travaille afin de protéger au mieux la mère et l'enfant, en particulier lorsque l'arrivée de l'enfant se fait dans des conditions difficiles.

Voilà ce que je voulais vous dire, au nom du Gouvernement et au nom de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en l'excusant de n'avoir pu vous répondre lui-même aujourd'hui. C'est qu'il est ce matin en déplacement en province dans le cadre du plan Canicule.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie. Permettez-moi cependant d'insister, car cette demande est importante. La mesure que je suggère éviterait en effet les certificats de complaisance produits par les médecins afin de prolonger les congés de maternité pour que les mamans puissent être présentes lorsque leur enfant rentre au domicile. Une indemnisation claire est souhaitable.