Question soumise le 21 avril 2005

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité que la forêt constitue un enjeu important, un enjeu d'avenir pour notre pays, tant sur le plan de l'environnement, de la préservation de notre écosystème et de la promotion des énergies renouvelables que sur le plan économique. En 2001, les parlementaires ont adopté, à l'unanimité, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Celle-ci comprend plusieurs volets majeurs, dont la mise en place de documents de gestion durable relatifs à la forêt privée d'une part, et le développement du rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité, d'autre part. Ces missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière et afin de les mettre en oeuvre, le déploiement de 89 nouveaux ingénieurs et techniciens forestiers avait été prévu. Le précédent ministre de l'agriculture s'était engagé lors de la présentation du budget 2004 à effectuer ces recrutements à hauteur d'un tiers par an. Si, en 2004, 30 emplois ont effectivement été pourvus, aucun n'a été programmé pour cette année. L'interruption de cette procédure signifierait, à terme, l'abandon de ce programme. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 29 juin 2005

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, la forêt constitue un enjeu économique important, un enjeu d'avenir pour notre pays.

La forêt française, publique et privée, représente en termes d'emplois, près de 35 000 postes si l'on compte les seules activités de sylviculture et d'exploitation.

Ce sont 51 millions de mètres cubes qui sont exploités chaque année, pour une valeur ajoutée qui représente 1,5 % de la valeur ajoutée nationale, tandis que seulement 0,12 % du budget de l'Etat est consacré à la politique forestière.

C'est le premier maillon de la filière bois, qui emploie 450 000 personnes, depuis la plantation jusqu'aux produits finis, en passant par les phases de transformation, et qui doit faire face à la concurrence très rude des pays du nord et de l'est de l'Europe.

L'exploitation des sous-produits contribue également à la promotion d'énergies renouvelables. Les installations de chaudières à bois se développent de plus en plus dans notre pays, dans les bâtiments publics comme dans les logements privés.

La forêt joue également un rôle de premier plan dans la préservation de notre environnement, de notre écosystème.

Au mois de juillet 2001, le Parlement a adopté, à l'unanimité, la loi forestière. Celle-ci comprend plusieurs volets majeurs, dont, d'une part, la mise en place de documents de gestion durable relatifs à la forêt privée et, d'autre part, le développement du rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité.

Ces missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF. Afin de les mettre en oeuvre, le déploiement de quatre-vingts nouveaux ingénieurs et techniciens forestiers avait été prévu.

Le précédent ministre de l'agriculture s'était engagé, lors de la présentation du projet de budget pour 2004, à effectuer ces recrutements à hauteur d'un tiers par an.

Si, en 2004, 30 emplois ont effectivement été pourvus, aucun n'a été programmé pour cette année.

L'interruption de cette procédure signifierait, à terme, l'abandon de ce programme.

Je me dois d'ajouter que l'Office national des forêts, l'ONF perd, essentiellement par départ en retraite, 215 emplois par an. Actuellement, seules 350 personnes gèrent les 14,5 millions d'hectares de la forêt en France, soit 27,7 % du territoire national.

Aussi, je souhaite connaître vos intentions, monsieur le ministre. Ce programme est-il supprimé, suspendu, ou bien allez-vous le poursuivre en inscrivant les postes budgétaires nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Carle, vous avez raison d'interroger le Gouvernement sur la forêt, car elle constitue un patrimoine économique et environnemental majeur. Vous savez bien, monsieur le sénateur, vous qui êtes élu d'un département forestier, que la forêt augmente en superficie chaque année.

La forêt française, par son étendue, est la troisième d'Europe. Chaque année, elle s'accroît de 40 000 hectares, elle couvre le quart du territoire national. La forêt contribue positivement au respect de nos engagements internationaux en termes de réduction des gaz à effet de serre et de maintien de la biodiversité.

Le 27 avril dernier, j'ai présenté une communication en conseil des ministres sur la politique forestière. Les perspectives reposent notamment sur une meilleure valorisation de la forêt, source de croissance et d'emplois. Il s'agit également de conforter la gestion durable de nos forêts.

J'ai veillé au maintien de mesures forestières dans le règlement de développement durable pour la période 2007-2013.

L'Etat prolonge aussi son engagement en faveur de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999. Ainsi, 585 millions d'euros ont déjà été mobilisés, ce qui représente en cinq ans 64 % du plan que Lionel Jospin avait fixé sur dix ans.

Le projet de loi d'orientation agricole qui sera examiné par la Haute Assemblée à partir du mois d'octobre prochain comportera d'autres éléments. Il y aura notamment des mesures fiscales concernant les chaudières à bois. J'ai demandé au Premier ministre que, lors de la prochaine réunion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, au mois de juillet, soit examinée une partie consacrée à la forêt.

Par ailleurs, les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui sont des établissements publics à caractère administratif, ont vu leurs compétences élargies par la loi d'orientation sur la forêt.

L'obligation de plan simple de gestion est étendue progressivement aux propriétaires de 10 à 25 hectares. De nouveaux documents de gestion sylvicole doivent être élaborés. Ces mesures accroissent ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF.

Pour tenir compte de cette évolution, comme vous l'avez rappelé, monsieur Carle, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable.

Toutefois, nous sommes dans un contexte difficile. Je connais bien l'ancien ministre délégué au budget, Jean-françois Copé, qui, malheureusement, n'a pas pu autoriser l'ancien ministre de l'agriculture à opérer de nouveaux recrutements en 2005, et j'en suis navré, dans le contexte budgétaire qui était celui de la préparation de la loi de finances appliquée aujourd'hui. Nous arrivons à la préparation du projet de loi de finances pour 2006, et je resterai très vigilant sur toutes ces questions

Nous avons, en effet, besoin de conforter la gestion durable des propriétés forestières privées. Il faut donc que nous trouvions le moyen, malgré ce contexte budgétaire difficile, de mettre en oeuvre sur le terrain les moyens humains que vous avez, à juste titre, monsieur le sénateur, réclamés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il a bien voulu apporter et de l'intérêt renouvelé qu'il porte à la forêt, secteur important de notre économie.

Je regrette, bien sur, que le contexte budgétaire ne permette pas de poursuivre le plan de création de postes mis à disposition des CRPF.

Je souhaite que, lorsque les conditions budgétaires le permettront, vous puissiez poursuivre la mise en place de ce plan, car la valorisation du patrimoine forestier est étroitement liée à son entretien et à sa bonne exploitation.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre vigilance, je resterai moi-même très vigilant.