Question soumise le 22 décembre 2005

M. Dominique Braye souhaite exposer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet, ces liens spécifiques permettent, le plus fréquemment, de favoriser l'acquisition de leur logement par les salariés concernés. Dans le contexte actuel d'envolée des prix du foncier et de l'immobilier, de tels dispositifs tendent donc à jouer le rôle de régulateurs sociaux qu'il apparaît indispensable de préserver. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer cette préservation.

Réponse émise le 18 janvier 2006

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, malheureusement, le prix du foncier dans notre pays s'est envolé et constitue aujourd'hui un élément central de la crise du logement que nous affrontons et qui est si dure pour certains de nos concitoyens.

Le Sénat est particulièrement attentif à cette situation. D'ailleurs, le rapport Foncier, logement : sortir de la crise, présenté au nom de la commission des affaires économiques par le groupe de travail que j'avais l'honneur de présider et dont Thierry Repentin était le rapporteur, est une illustration marquée de cette attention soutenue.

Le Gouvernement est lui aussi très soucieux de favoriser la résorption de cette crise et de répondre ainsi aux attentes de la plupart de nos concitoyens. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, que la Haute Assemblée a examiné en première lecture en novembre dernier et que l'Assemblée nationale commencera à examiner demain, est l'une des traductions concrètes de la volonté du Gouvernement en ce domaine.

Dans ce contexte, nul ne saurait nier qu'il est fondamental de préserver les modes particuliers d'accès à la propriété immobilière mis en place par certaines entreprises en faveur de leurs salariés. De tels dispositifs ne jouent-ils pas, en quelque sorte, le rôle de régulateurs sociaux, dont l'importance est encore plus cruciale, naturellement, dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons ?

C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le projet de réforme du Crédit immobilier de France, qui est actuellement à l'étude, intègre bien cette exigence. Dans la perspective de cette réforme, est-il notamment prévu de garantir le statut particulier des filiales du Crédit immobilier de France, dont les actionnaires sont aussi des employeurs de candidats à l'accession à la propriété ?

Vous le comprendrez, madame le ministre, il ne faudrait pas en effet, au détour de cette réforme et dans le contexte de crise du logement que connaît notre pays et que je viens de rappeler, que certaines possibilités d'accession à la propriété soient remises en cause. Par conséquent, la réponse à cette question revêt un caractère essentiel pour ceux qui sont concernés et il me semble nécessaire de leur apporter tout apaisement à ce sujet.
(M. Serge Vinçon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, qui va répondre à la place de M. Borloo, car nous avions bien compris que cette question lui était adressée !
(Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous rassurer : le ministère de la défense n'a pas annexé celui des affaires sociales ! Il n'en reste pas moins que mon ministère joue un rôle important en matière de cohésion sociale et s'intéresse tout particulièrement au problème du logement, qui concerne notamment, vous le savez, les militaires.

M. Serge Vinçon. Il est bon de le rappeler !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais souligner que le Gouvernement a mené des réformes importantes pour développer l'accession sociale à la propriété. Nous avons notamment conforté le prêt à taux zéro ; en l'ouvrant pour l'acquisition dans l'ancien sans travaux, nous avons satisfait une demande très importante. Ainsi, en 2005, 200 000 ménages modestes ont pu accéder à la propriété par cet intermédiaire. Le nombre de ces prêts a plus que doublé entre 2003 et 2005, ce qui prouve le grand succès de cette politique.

Les prêts à taux zéro et les prêts d'accession sociale sont distribués par les différents établissements de crédit. Le Crédit immobilier de France y participe d'une façon importante puisqu'il a distribué, en 2005, 16 000 prêts à taux zéro.

Le Crédit immobilier de France est un établissement de crédit classique, qui a pour seule particularité d'être la propriété du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Ces sociétés présentent un statut unique d'établissements de crédit et d'organismes HLM. Elles ont, à ce titre, vocation à intervenir dans le domaine du logement social.

Toutefois, à la différence des autres organismes HLM, ces sociétés ont la faculté de détenir des participations dans des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Ainsi, les sociétés anonymes de crédit immobilier ont peu à peu cessé d'exercer leurs activités en direct et les ont regroupées au sein de telles filiales. Le Crédit immobilier de France rassemble, par exemple, l'ensemble des activités financières antérieures des SACI. Désormais, ces dernières ont donc principalement un rôle de holdings qui détiennent des filiales n'intervenant pas majoritairement dans le domaine social.

Le Gouvernement a précisément l'intention de renforcer l'activité des SACI dans le domaine du logement social, conformément, il ne faut pas l'oublier, à leur vocation initiale. Nos projets vont donc tout à fait dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur, puisque nous souhaitons utiliser les compétences financières des SACI pour conforter leur rôle dans l'accession sociale à la propriété et, éventuellement, l'étendre à d'autres champs dans le domaine social.

Ce renforcement des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'accession sociale à la propriété bénéficiera aussi, bien évidemment, aux salariés des entreprises que vous évoquez et qui sont actuellement actionnaires des SACI.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens de ce que nous souhaitions et de ce que souhaitaient tous ceux qui se sont inquiétés qu'un certain nombre de possibilités soient remises en question, au moment où la crise du logement est particulièrement importante dans notre pays.