Question soumise le 10 novembre 2006

M. François Trucy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État...

M. Didier Boulaud. Le flipper !

M. François Trucy.... et relève d'une double actualité.

En premier lieu, la commission des finances du Sénat a adopté à l'unanimité et rendu public très récemment un rapport - que vous connaissez peut-être déjà - sur les jeux d'argent et de hasard en France. Ce rapport met l'accent sur la nécessité pour la France de se doter d'une politique nouvelle, plus moderne et plus adaptée, qui se préoccupe des victimes du jeu - comme il y a des victimes de l'alcool, de la drogue ou du tabac -, c'est-à-dire de ceux qui sont frappés de dépendance.

Les Français jouent plus : ils jouent plus d'argent, ils jouent plus souvent et le nombre des personnes dépendantes croît dans la même proportion. Cela signifie que l'augmentation des sommes consacrées aux jeux dépasse le taux de croissance du PIB et même celui du pouvoir d'achat des ménages. Le problème est sérieux et, jusqu'à présent, les pouvoirs publics ne lui ont pas accordé suffisamment d'attention.

À quoi servirait que soit définie une politique du jeu responsable - je reprends vos propres mots, monsieur le ministre - si l'ensemble de cette politique n'est pas géré par une autorité unique, régulatrice de tous les jeux en France ? Actuellement, cette politique est éparpillée entre trois ministères majeurs, trois autres ministères non pas mineurs, mais qui n'arrivent pas à se faire entendre, et douze administrations.

Monsieur le ministre, nous aiderez-vous à obtenir du Gouvernement qu'il mette en place cette autorité ?

En second lieu, et c'est plus irritant, la France vient de recevoir une mise en demeure de la Commission européenne que nous ne comprenons pas. En effet, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont, tous les deux et à une très large majorité, exclu les jeux d'argent du champ de la directive « services », en estimant - ce n'est pas un prétexte - qu'il ne s'agissait pas de services comme les autres et que les obligations des États en matière d'ordre public étaient telles qu'un secteur de ce genre ne pouvait faire l'objet d'une libéralisation pure et simple, comme le souhaiterait sans doute la Commission européenne.

Or, quelle que soit la décision du Parlement européen, la Commission continue sur sa lancée : elle inflige une mise en demeure à la France, et à neuf autres pays, d'ailleurs, ce qui ne nous paraît pas acceptable eu égard au respect dû au Parlement européen.

Monsieur le ministre, que répondra le Gouvernement à une agression de cette nature, tout à fait hors de propos ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Réponse émise le 10 novembre 2006

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous qui avez particulièrement travaillé sur ces questions,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est un spécialiste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... je voudrais vous dire combien je suis attentif aux conclusions de vos différents rapports.

Celui de 2002 a permis de faire beaucoup évoluer la situation ; je pense à l'action d'Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, puis à la mienne pour ce qui concerne la filière du PMU.

M. René-Pierre Signé. Tilt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien compris vos allusions aux flippers !
(Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En ce qui concerne la politique du jeu responsable, j'ai créé il y a quelques mois, sur votre recommandation, le comité consultatif de l'encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, qui suit de très près le programme commercial de la Française des jeux.

M. René-Pierre Signé. On n'est jamais si bien servi que par soi-même !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je considère que les jeux d'argent ne constituent pas une activité économique comme les autres. D'abord, parce qu'ils comportent des risques de santé publique que chacun peut comprendre, liés à la dépendance au jeu, qui commandent que les pouvoirs publics soient extrêmement vigilants sur cette question.

M. René-Pierre Signé. M. Partouche !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a créé les casinos en France ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, il convient évidemment de contrôler les filières de financement.

C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons signé un protocole avec les casinos pour les contrôles systématiques d'identité. De la même manière, nous avons créé le COJER pour la Française des jeux et nous allons travailler dans le même esprit en ce qui concerne le PMU.

Enfin, il reste la question européenne. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que la demande de la Commission ne consiste pas, à ce stade, à remettre en cause le principe de notre organisation. Car, après tout, la subsidiarité commande que chaque État organise sa propre politique des jeux. En revanche, elle souhaite savoir si les moyens que nous avons mis en oeuvre sont proportionnés aux objectifs que nous nous sommes fixés. Nous allons répondre très précisément à la Commission que les moyens mis en oeuvre correspondent à ce que nous souhaitons.

Sept pays européens sont concernés par ce processus, ce qui prouve bien que, dans ce domaine, nous avons quelques raisons de nous inquiéter et de nous organiser. C'est ce que nous faisons !

Pour le reste, j'ai proposé, avec Nicolas Sarkozy, que soit introduit dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un dispositif qui renforce les sanctions lourdes en ce qui concerne la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Il n'est pas acceptable que des activités illégales sur notre territoire donnent lieu à une publicité rémunérée. Cela est désormais interdit ; les sanctions seront renforcées et les auteurs naturellement sanctionnés.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le cas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y va de la cohérence de l'action publique dans un domaine qui touche à la fois les intérêts économiques,...

Mme Annie David. Chacun défend les siens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous défendons l'énergie et vous défendez l'argent, c'est normal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... la sécurité des personnes et la santé publique. Autant de raisons qui appellent chacun à être vigilant !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)