Question soumise le 16 mars 2006

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité pour les agriculteurs de continuer à prendre leur retraite agricole de manière anticipée par le biais du rachat de certaines périodes accomplies en qualité d'aide familial.

En effet, l'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004, confirmé par une lettre n° 2005-144 du 6 avril 2005 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), est venu préciser les modalités de ce dispositif alors applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

Il a d'ailleurs permis à un nombre significatif d'anciens aides familiaux de bénéficier de ces possibilités de rachat, tout en ne compromettant pas l'équilibre de nos régimes de retraite.

Cependant, depuis le 1er janvier 2006, ces dispositions ne sont plus applicables. Ainsi, les personnes qui ont souhaité déposer un dossier de demande de rachat de trimestres auprès de la MSA ont vu, pour celles qui ont effectué leurs démarches après le 1er janvier, leur demande mise en attente, faute de texte actuellement en vigueur.

Cette situation est pénalisante pour certains de nos concitoyens qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de cette mesure, alors même qu'ils ont commencé à travailler très tôt et souvent dans des conditions pénibles.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont éventuellement en préparation à ce sujet, ainsi que leur calendrier d'application.

Réponse émise le 22 mars 2006

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 986, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les personnes désireuses de prendre leur retraite agricole de manière anticipée.

Je rappellerai, tout d'abord, monsieur le ministre, que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles.

Un décret du 24 août 2004 est venu préciser les modalités de ce dispositif, alors applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Il a d'ailleurs permis à un nombre significatif d'anciens aides familiaux de bénéficier de ces possibilités de rachat, tout en ne compromettant pas l'équilibre de nos régimes de retraite.

Cependant, depuis le 1er janvier 2006, ces dispositions ne sont plus applicables. Ainsi, les personnes ayant souhaité déposer un dossier de demande de rachat de trimestres auprès de la Mutualité sociale agricole, après le 1er janvier, ont vu leur dossier mis en attente, faute de texte actuellement en vigueur.

Or une telle situation est pénalisante pour ceux de nos concitoyens qui souhaitaient pouvoir bénéficier de cette mesure, tout à fait justifiée dans son principe parce qu'elle permettait d'anticiper la retraite de personnes ayant commencé à travailler très jeune, parfois à l'âge de treize ans et demi ou quatorze ans, et ce, souvent, dans des conditions pénibles.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les mesures qui sont éventuellement en préparation à ce sujet, ainsi que sur leur calendrier d'application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, je vous remercie de me permettre de faire le point sur les mesures de préretraite concernant les aides familiaux qui ont souvent commencé à travailler très tôt et qui peuvent racheter ces années pour acquérir la durée de cotisations nécessaires en vue de partir en retraite anticipée. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une des mesures contenues dans la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, cette mesure a permis à 7 000 de nos concitoyens de partir en retraite avant soixante ans après une très longue carrière agricole, souvent difficile.

Cela étant dit, il est vrai que, à l'origine, les pouvoirs publics ne savaient pas combien d'aides familiaux pourraient procéder au rachat de leurs cotisations. N'étant pas affiliés au régime d'assurance vieillesse agricole avant l'âge de la majorité, le nombre exact de ces non-salariés était, en fait, inconnu.

C'est la raison pour laquelle le premier décret, dont vous avez d'ailleurs rappelé l'existence dans votre intervention, avait une durée de vie limitée. Or, à l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées.

Nous avons maintenant une meilleure connaissance de la mesure de rachat. Compte tenu de ce constat, un nouveau décret, similaire au précédent, a été préparé, mais, vous avez raison de le souligner, il n'a pas encore été publié.

Cette situation est due au fait que, après deux ans d'application de la loi portant réforme des retraites, une réflexion a dû être menée sur les conditions dans lesquelles certaines modalités de cette loi devaient être mises en oeuvre.

La question s'est d'ailleurs également posée dans d'autres domaines, je pense ici au rachat des années d'études supérieures, comme elle s'est posée pour le rachat des années d'aide familial.

J'ai le plaisir de vous indiquer, madame Henneron, que la question est désormais tranchée et que les aides familiaux pourront racheter leurs cotisations pour partir en retraite anticipée au-delà de la période antérieure du 31 décembre 2005.

Le nouveau décret a déjà été signé par mes soins et j'attends incessamment sa parution au Journal officiel de la République française.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Un grand merci, monsieur le ministre !

Je ne puis que me réjouir des propos rassurants que vous venez de tenir et je suis persuadée que beaucoup de nos concitoyens ayant exercé en qualité d'aide familial seront heureux de savoir que le dispositif destiné à leur permettre de continuer à prendre une retraite anticipée bien méritée n'est pas abandonné.