Question soumise le 5 octobre 2006

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M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant le décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. La modification de l'article 7 de ce décret entraînerait la suppression, dès la rentrée scolaire 2007, de la possibilité, pour des associations agréées (associations de parents d'élèves), de recruter et de rémunérer elles-mêmes des enseignants étrangers. Ceux-ci seraient désormais contractualisés au niveau de l'éducation nationale. L'absence d'information quant à l'ampleur, les modalités et les conséquences de cette contractualisation inquiète les associations de parents d'élèves des sections internationales, notamment dans l'enseignement secondaire. Il lui demande donc de bien vouloir expliciter cette réforme et de préciser si le recrutement de professeurs à l'étranger sera maintenu, afin de préserver la spécificité et l'excellence des sections internationales de l'enseignement public.

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