Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Jacques Hyest
Question écrite N° 10456 au Ministère de la justice
Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier
Question soumise le 1er janvier 2004
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 41-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, créé par le II de l'article 153 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. Cet article fixe les modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle, parmi lesquelles figure une contribution de la profession d'avocat. Le montant de cette contribution est fixé annuellement par le Conseil national des barreaux, à la charge de tous les barreaux de France. L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose pour sa part que les articles 3 à 27 de cette même loi sont applicables aux territoires d'outre-mer ou collectivités d'outre mer à statut particulier. Dans ces conditions, il le prie de bien vouloir lui indiquer si l'article 14-1 est applicable aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier. Dans le cas contraire, il le prie de bien vouloir lui préciser quelles procédures il convient d'initier afin de rendre cet article 14-1 applicable dans ces territoires.
Réponse émise le 25 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telles qu'elles résultent de la loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, ne peuvent être appliquées dans les collectivités d'outre-mer. La loi du 28 décembre 2001 ne comportant aucune disposition expresse d'application aux collectivités d'outre-mer, l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui en est issu ne saurait s'appliquer à ces collectivités, malgré l'existence de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoyait initialement l'application de la plupart des articles de la loi aux territoires d'outre-mer. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit néanmoins contenir lui-même des dispositions d'application à ces collectivités pour y être applicable. Aussi, afin de permettre le financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats selon les modalités d'ores et déjà appliquées en métropole, le prochain projet de loi utile pourrait comporter une disposition prévoyant cette extension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.