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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 10465 au Ministère de l'économie
Exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement
Question soumise le 1er janvier 2004
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement. Dans la réponse écrite donnée au député de la Loire, et publiée au Journal officiel du 2 juin 2003, il a été indiqué que la mise hors du champ d'application de la redevance concernait les établissements privés d'enseignement « sous contrat d'association avec l'Etat ». Il lui demande de lui confirmer que cette exonération s'applique aux établissements d'enseignement technique agricole privés, y compris les maisons familiales rurales, avec qui l'Etat a souscrit un contrat de participation au service public de l'enseignement dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1984 ayant porté réforme des relations entre l'Etat et ces établissements.
Réponse émise le 5 février 2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 a institué, pour cette année, une nouvelle redevance audiovisuelle se substituant à l'ancienne taxe parafiscale. Elle est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Cet article prévoit que n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. Les établissements d'enseignement technique agricole privés qui ont souscrit avec l'Etat un contrat de participation au service public de l'enseignement bénéficient de cette mise hors champ pour les appareils utilisés dans le cadre des formations qui relèvent du contrat souscrit avec l'Etat.
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