Question soumise le 22 janvier 2004

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M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la sous-traitance d'un marché de travaux publics. Il lui demande en particulier si l'acte spécial de sous-traitance nécessite la triple signature des intervenants et, le cas échéant, les conséquences de l'absence de cette signature par le sous-traitant ; s'il est nécessaire, voire opportun que le maître d'ouvrage applique une retenue de garantie au sous-traitant, puisque seul l'entrepreneur principal est responsable des malfaçons sur le chantier ; s'il est également opportun que l'acte spécial de sous-traitance prévoit l'application de pénalités de retard au sous-traitant, alors que les dispositions contractuelles relatives au délai d'exécution du marché ne s'appliquent qu'aux maîtres d'ouvrage et au titulaire du marché ; s'il envisage d'apporter des modifications au formulaire DC 13 publié par ses services et relatif à la présentation d'un sous-traitant. Il sollicite son avis sur l'attitude que devrait adopter le maître d'ouvrage en cas de différend entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant sur le montant des travaux réalisés par ce dernier, notamment dans le cas où le maître d'ouvrage est dans l'impossibilité d'indiquer précisément qui a réalisé ces travaux.

Retirée (caduque)