Question soumise le 22 janvier 2004

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M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les baux associatifs. En effet, les associations sont rarement propriétaires de leur siège social ou local de réunions et elles ne bénéficient, de plein droit, d'aucun régime protecteur en matière de location d'immeuble. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier cette précarité que connaissent les associations vis-à-vis de leur bailleur.

Retirée (caduque)