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Jean-Jacques Hyest
Question écrite N° 10765 au Ministère de la fonction publique
Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité (CPA)
Question soumise le 5 février 2004
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences liées aux modifications de la loi régissant les conditions de la cessation progressive d'activité. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifie profondément les règles de CPA et installe un dispositif bien moins rémunérateur que le précédent. Contrairement aux autres mesures dont la progressivité est construite sur la date d'ouverture des droits, l'évolution de la CPA n'a pas fait l'objet de mise en oeuvre progressive. Il demande s'il ne serait envisageable de retenir la proposition faite par le Conseil supérieur de la fonction publique lors de sa séance du 25 novembre 2003 proposant que « les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003 puissent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date retenue pour l'entrée dans le dispositif ».
Réponse émise le 14 octobre 2004
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service. L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004, pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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