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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 10977 au Secrétariat d'État aux transports
Remboursement partiel ou total de la TIPP pour les entreprises opérant avec des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes
Question soumise le 19 février 2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le remboursement partiel ou total de la TIPP pour les entreprises opérant avec des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le décret 99-723 du 3 août 1999 modifié et l'article 265 septies du code des douanes ont fixé les dispositions relatives au remboursement partiel de la TIPP pour les entreprises de transport de marchandises et de voyageurs. Un accord des ministres des finances (ECOFIN) en avril 2003 a reprécisé les plafonds de litrage (20 000 litres par semestre et par véhicule) et la valeur unitaire de remboursement (1,39 euros par hectolitre de gasoil). Les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules de transport de voyageurs dont la capacité est au plus de neuf places (conducteur compris) ne peuvent bénéficier de ce remboursement partiel. Les entreprises de transport de messagerie et de transport express utilisant des VUL (véhicules utilitaires légers) sont assujetties depuis 2000 aux mêmes réglementations du transport et aux mêmes règles sociales que les véhicules lourds. Les entreprises de taxis qui dépendent du ministère de l'intérieur et non de l'équipement, bénéficient quant à elles de l'exonération totale de la TIPP, soit 39 euros par hectolitre, ce qui engendre une discrimination intolérable. La survie et le développement des entreprises de transport de messagerie et de transport express sont vitaux pour l'économie de nos régions où le tissu des entreprises est particulièrement dispersé. Le maintien en zones rurales d'activités industrielles et commerciales passe par la présence des entreprises de transport de marchandises et de voyageurs qui assurent quotidiennement leurs prestations avec ces véhicules utilitaires légers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que les entreprises opérant avec des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes obtiennent un remboursement partiel ou total de la TIPP.
Réponse émise le 10 juin 2004
La loi de finances pour 2004 a augmenté spécifiquement la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au carburant gazole avec pour objectif de réduire l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb. Les hausses de la fiscalité de ce carburant affectent tout particulièrement la compétitivité européenne des entreprises qui exploitent des véhicules utilitaires de fort tonnage, effectuant des opérations de transport intra-communautaire. En effet, la capacité importante des réservoirs de ces poids lourds leur permet de parcourir jusqu'à plusieurs milliers de kilomètres sans ravitaillement. Cette autonomie en carburant accentue la concurrence fiscale exercée par les opérateurs routiers s'approvisionnant dans les Etats où le gazole est faiblement taxé. Afin de limiter cet effet qui perturbe le fonctionnement normal du marché européen, le gazole consommé par les poids lourds de 7,5 tonnes et plus ouvre droit au remboursement partiel de la TIPP. Toute différenciation de la taxation des carburants est encadrée au niveau européen par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Elle a prorogé jusqu'au 1er janvier 2005 la dérogation accordée à la France en ce qui concerne la consommation de ces poids lourds. Pour les années suivantes, la directive accorde aux Etats membres de la Communauté la possibilité d'appliquer, de plein droit, une certaine diminution du taux de taxation du gazole consommé par les véhicules de transport de marchandises « ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes ». Il n'est donc pas envisageable, dans le cadre juridique européen actuel, d'étendre le bénéfice du remboursement partiel de la TIPP aux véhicules lourds d'un poids total autorisé inférieur à 7,5 tonnes ni, a fortiori, aux véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes.
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