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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 11389 au Ministère de l'intérieur
Réglementation applicable aux marchés conclus par le maire en vertu d'une délégation de compétence du conseil municipal
Question soumise le 18 mars 2004
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés conclus par le maire en vertu d'une délégation de compétence du conseil municipal (marchés inférieurs à 230 000 EUR H.T). En particulier, il lui demande de lui indiquer si le directeur général des services ou le directeur général adjoint des services peut recevoir délégation de signature pour conclure ces marchés. Il lui demande également de lui préciser si l'obligation de rendre compte au conseil municipal impose de produire le résultat de chaque achat conclu, ce qui alourdit considérablement le travail des agents et contrevient à l'objectif de simplification des procédures affiché par le Gouvernement. Il sollicite son avis sur la possibilité de s'exonérer d'une telle obligation s'agissant d'achats de faible montant.
Réponse émise le 2 décembre 2004
Les marchés inférieurs à 230 000 euros sont les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics. Les modalités de leur signature sont fixées par le code général des collectivités territoriales. Il résulte de la lecture combinée des articles L. 2122-2.2-4° du code général des collectivités territoriales et 28 du code des marchés publics que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget. L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de l'article L. 2221-22 peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ». L'obligation de rendre compte au conseil municipal ne revêt pas de formalisme imposé.
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