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Gérard Le Cam
Question écrite N° 11605 au Ministère de l'intérieur
Appels d'offres : situations de monopole dans les collectivités territoriales
Question soumise le 1er avril 2004
M. Gérard Le Cam rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la question écrite n° 9377 relative aux situations de monopole dans les collectivités territoriales en matière d'appels d'offres, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2003 et restée à ce jour sans réponse.
Réponse émise le 2 décembre 2004
La procédure d'appel d'offre a pour finalité une mise en concurrence de prestataires, pour permettre à la collectivité publique d'effectuer le meilleur choix possible répondant à ses besoins. Le fait qu'un seul prestataire fasse une offre n'est pas en soi répréhensible, même si cette offre s'accompagne d'un prix estimé excessif. Cependant, une suspicion d'entente illégale entre les prestataires d'un même domaine d'activité pour se répartir les marchés en faisant monter les prix doit être signalée au service central de prévention de la corruption, chargé de centraliser entre autre, les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Si des faits susceptibles de constituer des infractions sont relevés, le procureur de la république doit être saisi (art. 1 et 2 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
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