Question soumise le 6 mai 2004

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M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions relatives aux avantages familiaux et aux bonifications par enfant à l'occasion de l'adoption de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Il apparaît, en effet, qu'au sein de la fonction publique hospitalière, les mères de famille qui ont déposé leur dossier au cours de l'année 2003 pour un départ à la retraite au début de l'année 2004 subissent une perte financière quant à la prise en compte du nombre d'enfants. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures particulières ne pourraient pas être prises pour toutes les personnes ayant déposé leur dossier en 2003 afin qu'elles puissent bénéficier des droits qu'elles escomptaient recevoir avant la mise en application de la nouvelle loi du 21 août 2003.

Retirée (caduque)