Question soumise le 13 mai 2004

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M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le champ d'application du dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail et la médecine de prévention au sein de la fonction publique d'Etat. En effet, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention, ne s'applique pas à la fonction publique territoriale. Or, les collectivités locales sont de plus en plus confrontées à des difficultés de recrutement pouvant entraîner la suppression de leur service autonome de médecine professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la possibilité d'élargir les dispositions du décret du 3 octobre au profit de la fonction publique territoriale.

Retirée (caduque)