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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 12236 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Information du représentant de l'État par le maire de la date de notification d'un marché
Question soumise le 27 mai 2004
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M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, qui obligent le maire à informer dans un délai de quinze jours le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification d'un marché.
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