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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 12259 au Ministère de l'agriculture
Identification obligatoire des animaux domestiques
Question soumise le 27 mai 2004
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'abandon des animaux domestiques. Alors que la France est le pays européen qui possède le plus d'animaux de compagnie par rapport au nombre de ses habitants, on constate de plus en plus qu'un grand nombre de chiens et chats sont abandonnés par leur propriétaire sur la voie publique. Les communes et communautés de communes qui ont en charge de prendre les mesures nécessaires en la matière sont trop souvent confrontées à ce problème et les animaux finissent, au mieux, en fourrière ou à la Société protectrice des animaux dont les chenils regorgent de pensionnaires, du fait qu'il est souvent difficile d'identifier le propriétaire de l'animal. En effet, si le tatouage est conseillé, il n'est pas obligatoire. Or, engager le propriétaire dans une telle démarche permettrait de le responsabiliser. D'autre part, cette mesure serait une barrière pour les trafiquants d'animaux. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelle réponse le gouvernement entend apporter.
Réponse émise le 29 juillet 2004
L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1er du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Toutefois, les sanctions pénales sont difficilement applicables aux personnes ayant abandonné leur animal, leur identité étant difficile à établir. Le problème des abandons doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale. A ce titre, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles essentiels du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1er qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a complété ce dispositif par des mesures spéciales destinées aux animaux de compagnie, doit être de nature à diminuer le nombre des abandons, dus trop souvent à des achats non raisonnés d'animaux et à une inadéquation entre ces animaux de compagnie et leurs maîtres, résultant d'un manque de responsabilisation des acquéreurs concernés. C'est pourquoi les conditions de la cession des animaux de compagnie sont clairement définies par l'exigence de la fourniture d'une attestation de cession, de documents informatifs mentionnant, pour l'acheteur, les exigences liées à l'espèce et à la race de l'animal en question, d'un âge minimal pour la vente des chiens et des chats et de la délivrance d'un certificat de bonne santé au moment de la cession, pour les ventes occasionnelles réalisées par des particuliers. Des prescriptions particulières ont été prévues dans ce sens dans le code rural pour les petites annonces de vente d'animaux. L'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, né après la date de parution de ladite loi. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Les directions départementales des services vétérinaires chargées de l'application de cette réglementation sont particulièrement vigilantes afin que ce dispositif puisse donner les effets escomptés. Le nombre de chiens volontairement abandonnés durant l'été 2003 a diminué de presque 10 % par rapport à celui de l'été 2002. L'ensemble des exigences découlant de la loi précitée, en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux, fait actuellement l'objet d'un projet de décret en cours d'étude. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. L'article L. 211-27 du code rural permet au maire d'instaurer, s'il le souhaite, des campagnes de capture, stérilisation, identification, et relâcher de chats dits « libres » dans sa commune. Cette procédure suppose une gestion ultérieure des colonies de chats ainsi constituées dans les lieux publics des communes, tant au plan sanitaire que de contrôle des populations. Le maire garde l'initiative de la mise en place de telles procédures, en fonction de ce qu'il estime nécessaire pour sa commune et compatible avec les impératifs sanitaires. Dans le but d'optimiser les mesures prises pour renforcer la protection des animaux de compagnie, il a été rappelé à tous les maires leurs responsabilités d'élus locaux dans ce domaine. Ils ont été assurés du soutien du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ainsi que de celui de ses services pour gérer les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Les comités départementaux de protection animale, qui se généralisent actuellement en France, doivent permettre de regrouper l'ensemble des interlocuteurs concernés par le problème de la gestion des animaux errants au sein de sections spécialisées et de faciliter ainsi la mise en place des procédures adaptées aux caractéristiques des communes des départements.
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