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Alain Dufaut
Question écrite N° 12376 au Ministère de la justice
Vérification de l'identité par les services de l'état civil lors des demandes de mariage
Question soumise le 3 juin 2004
M. Alain Dufaut interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes de vérification d'identité rencontrés par les fonctionnaires des services de l'état civil dans le cadre de la procédure de traitement des dossiers de demande de mariage. Les fonctionnaires des services de l'état civil doivent s'assurer de l'identité de la personne qui va se marier en comparant son visage avec celui de la photo d'identité présentée. Or, il semble que certaines femmes, de confession musulmane, refusent d'ôter leur voile. En conséquence, les employés doivent, discrètement, les conduire dans un bureau isolé afin de pouvoir procéder à cette vérification. Malheureusement, cette situation ne revêt plus un caractère exceptionnel. Il lui demande, par conséquent, ses préconisations afin que les lois de la République puissent s'appliquer à tous de la même façon.
Réponse émise le 14 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est à la fois un acte consensuel reposant sur le consentement des époux au moment de sa célébration et un acte solennel dont la cérémonie répond à des règles de forme et des conditions de publicité définies par le code civil. L'absence de consentement des époux ou l'absence de publicité du mariage entache celui-ci d'une nullité absolue (articles 184, 190 et 191 du code civil). Il appartient à l'officier d'état civil de veiller au respect de ces règles essentielles lors de la cérémonie de mariage. Ainsi il doit pouvoir vérifier par lui-même la réalité du consentement matrimonial de même que l'identité des époux. En outre, les témoins et le public doivent eux aussi être en mesure de s'assurer de l'identité des époux. Or le port d'un voile dissimulant le visage de la mariée constitue un obstacle à l'exercice de ce contrôle et fait courir le risque d'un mariage simulé ou d'une substitution de personne. C'est pourquoi la circonstance que la future épouse refuse de dévoiler son visage publiquement lors de l'échange des consentements de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable n'est pas compatible avec les règles du code civil.
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