Question soumise le 3 juin 2004

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M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir des soins en santé mentale dans le département alors même qu'il connaît par exemple un taux de suicide élevé. Parmi eux, les établissements privés à but non lucratif, participant au service public hospitalier, assurent l'essentiel de l'offre de soins. Pourtant aujourd'hui, des décisions gouvernementales successives les obligent à faire face à une pression budgétaire sans précédent qui les pousse à fermer des structures de soins. En effet, en sus d'une hausse des salaires sans financement du ministère de la santé, l'année 2004 voit une augmentation de la taxe préretraite de 5 à 24 % de la masse salariale des partants, la loi portant réforme des retraites qui ne leur permet plus de bénéficier de l'exonération des charges patronales sur les primes de départ, le remplacement insuffisant des aides pérennes ARTT par des allégements de charges sur les bas salaires, de nouvelles cotisations ASSEDIC pour les praticiens détachés du public ainsi que la future taxe relative à la suppression d'un jour férié pour le financement du plan de prise en charge de la dépendance. Pour financer cette hausse sans précédent de la pression budgétaire, les établissements sont obligés de supprimer des postes, ce qui réduit gravement l'offre de soins dans un département qui en a besoin. l'agence régionale de l'hospitalisation tente de prendre ces difficultés mais ses possibilités d'action sont limitées par les contraintes qu'elle subit elle-même. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur de ces établissements et de ce secteur psychiatrique en crise.

Retirée (caduque)