Question soumise le 8 juillet 2004

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M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de souscription a une complémentaire santé. Depuis 2001, les assureurs n'ont pas le droit de lier la majoration ou la résiliation d'une complémentaire santé à la consommation médicale (consultations, médicaments...) du souscripteur. Or, d'après certaines sources, des compagnies d'assurance ne respecteraient pas les rigueurs de la loi. Une partie du produit des augmentations annuelles des primes des contrats santé servirait à alimenter un mystérieux « budget défense portefeuille » dont l'objet serait de consentir des réductions aux bons assurés qui, échaudés par la hausse de leur prime, pourraient partir vers la concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses pratiques sont effectivement illégales et dans l'affirmative comment il entend faire respecter auprès des assureurs leurs obligations en la matière.

Retirée (caduque)