Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Le Cam
Question écrite N° 13040 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Avenir des petites et moyennes entreprises de pompes funèbres
Question soumise le 15 juillet 2004
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les risques pesant sur l'activité des petites et moyennes entreprises de pompes funèbres en raison de l'évolution récente des contrats pré-obsèques proposés par différentes banques et assurances. Dans ce contexte, les professionnels du funéraire se disent notamment inquiets de la commercialisation par le Crédit lyonnais et la Caisse d'épargne de contrats ayant pour exécutant unique le GNEPF (Groupement national d'entrepreneurs de pompes funèbres), une filiale. du groupe OGF-PGF, numéro un du funéraire en France. Ils craignent, en effet, que seuls les membres du GNEPF soient sollicités et, par conséquent, un « retour du monopole ». Or la liberté de choix de l'entreprise exécutant les obsèques pour les familles doit être préservée au regard de la loi Sueur de 1993 de même que l'information des familles concernant le choix des prestations et fournitures funéraires. Afin de protéger le consommateur mais également de permettre aux petites et moyennes entreprises du funéraire de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 août 2004
Le contrat en prévision d'obsèques est prévu à l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales. Ce contrat, qui définit les prestations d'obsèques, est obligatoirement associé à un contrat d'assurance-vie. Jusqu'à une date récente, les contrats obsèques étaient souscrits par un consommateur à la moyenne d'âge élevée auprès d'entreprises de pompes funèbres. Récemment, un partenariat s'est établi entre des entreprises funéraires et plusieurs établissements financiers qui proposent désormais des contrats obsèques à leur clientèle. Le contrat qui définit les prestations d'obsèques est préalablement rédigé par l'opérateur de pompes funèbres qui réalisera les prestations funéraires. Le choix du consommateur a donc tendance à s'effectuer en amont, au niveau de l'organisme financier qui propose le contrat. Ce nouveau mode de commercialisation soulève des interrogations relatives au bon fonctionnement de la concurrence et à la protection du consommateur. Sur le plan de la concurrence, le processus commercial engagé peut conduire à modifier substantiellement l'équilibre du marché au profit de l'entreprise désignée le plus souvent dans les contrats proposés par des organismes bancaires pour réaliser les prestations funéraires. La question se pose de l'analyse qu'il convient de faire du couplage de prestations d'assurance et de prestations funéraires lorsqu'elles sont proposées en partenariat par des entreprises qui, sur leurs marchés respectifs, occupent des positions très fortes et lorsque, au surplus, les contrats contiennent des clauses d'exclusivité. Par ailleurs, au regard de la protection du consommateur, les contrats obsèques, qu'ils soient souscrits auprès d'un opérateur funéraire ou d'un organisme financier, ne sont pas toujours assez précis pour assurer une bonne information, notamment en ce qui concerne les clauses financières. Ces dernières n'indiquent pas systématiquement et de manière suffisamment explicite si un supplément financier peut être exigé au moment des obsèques ou si le capital souscrit couvre l'intégralité des prestations funéraires. D'une manière générale, ces contrats peuvent ne pas apporter de garanties suffisantes sur la nature et la qualité des prestations qui seront réalisées longtemps après leur souscription quand il n'existe pas de tiers capable d'en vérifier la bonne exécution. Depuis plusieurs mois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé une réflexion en concertation avec l'ensemble des parties concernées par ces contrats et en liaison avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui anime sur ce sujet un groupe de travail créé par le Conseil national des opérations funéraires, et auquel participent les services du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Ces réflexions ont mis en évidence la nécessité, d'une part, de clarifier les différentes possibilités offertes aux consommateurs pour préparer leurs obsèques, d'autre part, de s'assurer du maintien d'une saine concurrence sur ce marché, en recourant, en tant que de besoin, à des modifications législatives et réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.