Question soumise le 15 juillet 2004

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes soulevés par une nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne. Il semble en effet qu'un praticien titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialité - diplôme préparé et obtenu en France -, exerçant sa spécialité en France, soit assimilé par ce dispositif à un professionnel diplômé hors Union européenne. Elle lui sera donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur la mise en oeuvre de cette réglementation.

Retirée (caduque)