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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 13343 au Secrétariat d'État aux personnes
Inadaptation du barème guide d'évaluation médicale des COTOREP aux incapacités spécifiques des traumatisés crâniens
Question soumise le 29 juillet 2004
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'inadaptation du barème guide d'évaluation médicale des COTOREP aux incapacités spécifiques des traumatisés crâniens. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) détermine l'orientation des personnes handicapées, la reconnaissance de leurs droits soit à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP), soit à la reconnaissance de la qualité de « travailleur handicapé ». Ces décisions dépendent du taux d'incapacité que fixe la COTOREP, Ce taux est évalué à partir du « barème guide d'évaluation » établi par la direction générale de l'action sociale (DGAS). Or, il semblerait que l'édition en service, qui date de 1993, sous-évalue la prise en compte des incapacités résultant d'atteintes aux fonctions dites « supérieures » (contrôle émotionnel, concentration, capacité d'apprentissage, mémoire) qui sont toutes aussi invalidantes que les atteintes physiques. Une révision de ce document par la DGAS avait été retenue il y a quelques années, puis ce projet de réactualisation a été abandonné. La situation actuelle lèse gravement les droits des traumatisés crâniens (dont la singularité parfois méconnue par l'équipe technique COTOREP est justement la perte des capacités « supérieures »). Le barème actuel conduit à refuser très souvent le droit à l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à des traumatisés crâniens lourdement handicapés au niveau des fonctions « supérieures » mais n'ayant pas ou peu de séquelles physiques. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement compte-il donner à cette demande de réactualiser le barème guide d'évaluation.
Réponse émise le 9 décembre 2004
Afin d'harmoniser la reconnaissance du handicap par les COTOREP, le législateur a prévu que le support des décisions serait un guide barème rendu public par décret. Il s'agit du guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, outil conçu pour permettre de déterminer un taux d'incapacité. Cependant, certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d'incapacité minimal, que d'autres conditions soient remplies, notamment pour l'attribution des allocations compensatrices et de l'allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle ne nécessitent pas qu'un taux d'incapacité soit fixé. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'organisation mondiale de la santé. Si le principe du guide barème repose sur les déficiences, le handicap de chaque personne doit être apprécié dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de 80 %, la recherche de déficiences associées, qui majoreraient ce taux, n'apporte aucun avantage supplémentaire. Le contenu des différents chapitres et la méthode d'analyse développée dans le guide barème permettent donc de prendre en compte les déficiences et les incapacités ayant pour origine un traumatisme crânien, même en l'absence de référence explicite à ce type de handicap. Ainsi le retentissement de l'atteinte des fonctions supérieures est-il pris en compte en fonction de son impact dans la vie quotidienne de la personne. En complément, il convient de signaler que le retentissement sur la sphère psychique et l'existence de symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer d'autres incapacités doivent être recherchés et évalués, afin d'en mesurer l'impact. Toutefois, le guide barème est un outil qui peut bénéficier d'évolutions notamment vers plus d'homogénéité des décisions entre les commissions et plus de pédagogie dans la démarche évaluative. À ce titre, une révision des chapitres concernant, d'une part, les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement et, d'autre part, les déficiences du psychisme, est envisageable et peut s'inscrire dans la suite des travaux qui ont conduit à proposer une révision du chapitre portant sur les déficiences viscérales, laquelle a été menée, ces dernières années, avec les professionnels et les associations. Les travaux à mener dans le cadre de l'évaluation du droit à compensation peuvent également permettre un réexamen de ce sujet, à partir des remarques des acteurs de terrain. Enfin, dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en première lecture par les deux assemblées et dont la discussion se poursuit devant le Parlement, le taux d'incapacité reste la référence pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
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