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Michel Sergent
Question écrite N° 14068 au Ministère de la santé
Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète
Question soumise le 14 octobre 2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est en effet envisagée à travers une modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures, si elles devaient être appliquées, institueraient une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. Trois millions de personnes en France développent un diabète. Le traitement de cette maladie ne peut être assimilé à une médecine de confort. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage une solution concertée à ce problème.
Réponse émise le 11 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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