Question soumise le 14 octobre 2004

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Mme Michel Sergent à l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut de pénibilité accordé aux sages-femmes. Lors de la réforme des retraites, un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans. Or de ce cadre de réforme, il n'existe aucune possibilité de cumuler les années d'exercice privé et public pour une sage-femme désireuse de bénéficier du statut de pénibilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'égalité professionnelle des sages-femmes quelque soit leur secteur d'exercice, public ou privé.

Retirée (caduque)