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Louis de Broissia
Question écrite N° 14196 au Ministère des solidarités
Remboursement de produits orthopédiques par la sécurité sociale
Question soumise le 21 octobre 2004
M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le remboursement de produits orthopédiques par la sécurité sociale. Les groupes nationaux qui commercialisent ces produits orthopédiques achètent de plus en plus, et directement, ces produits en Asie ou dans les pays du Maghreb, au détriment des entreprises françaises qui perdent ainsi ces marchés, faute de compétitivité. Cependant ces produits sont remboursés par la sécurité sociale au même titre que ceux fabriqués en France. La sécurité sociale ne pourrait-elle pas avoir deux bases de remboursement qui tiendrait compte du lieu de fabrication ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie des produits orthopédiques inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Pour les produits orthopédiques qui répondent aux spécifications techniques définies par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) figurant sur la LPP, il ne peut être envisagé de fixer des tarifs de remboursement différents suivant le lieu de fabrication du produit sans contrevenir gravement aux règles de la concurrence internationale édictées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En ce qui concerne particulièrement les véhicules pour handicapés (VHP), qu'ils soient à l'achat (LPP titre 1V) ou à la location (LPP titre I), il revient à la CEPP de définir les spécifications techniques applicables à chaque type de véhicule. Au cas où ces spécifications techniques seraient jugées insuffisantes ou non adaptées c'est à cette dernière qu'il conviendrait alors de s'adresser pour qu'elles puissent être réexaminées.
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